Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés???!!!, l'Autorité des normes comptables (ANC) a déclaré "caduques" le 8 février 2019
-43 Plans comptables professionnels à compter du 1er janvier 2020
-3 Plans comptables professionnels à compter du 1er janvier 2021
LA DECISION DE L ANC du 8 FEVRIER 2019
Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire. Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus
Un arrêt du Tribunal fédéral montre que le fisc français pourra taxer les ressortissants français établis en Suisse et imposés selon la dépense et ce d'autant plus qu'ils ne pourront pas bénéficier de la convention
Tribunal fédéral 2C 625/2018 Arrêt du 1er février 2019
L’ARRET DU CE du 18.10.18 ETAIT IL PREMONITOIRE ??
LE PROJET DE LOI GAFA :
Une taxe sur les encaissements : simple et efficace
Dossier de presse : Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique
I Une sélection des dossiers par le datamining et le word mining
II Des contribuables bien protégés
Les USA ont formalisé un code des droits des contribuables
Taxpayer Bill of Rights
III MAIS une recherche du renseignement fiscal aussi par une large dénonciation
Dans sa politique de recherche du renseignement fiscal, l IRS a mis au point un système complexe de dénonciations
A Whistleblower Office de l’IRS
B The Report of Suspected Tax Fraud Activity?
La procédure de l’abus de droit de l’article L64 du LPF a été profondément modifiée en 2018 :-
-d’une part il est devenu une infraction de fraude fiscale dénoncée automatiquement au parquet financier pour les impositions supérieures à 100.000 en principal ;et
- d’autre part, depuis le 1er janvier 2019 la preuve reste toujours à la charge de l’administration et ce même en cas d’avis du comité favorable au fisc, le renversement de la charge de la preuve a été supprimé
Dans un arrêt didactique du 28 février 2019 le conseil d état annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable
La suppression du renversement de la charge de la preuve serait elle rétroactive ??
Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 419191, Inédit au recueil Lebon
Le versement tax free de dividendes à des sociétés étrangères déficitaires ???!!!
En route vers un nouvelle brouette de remboursement ???
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 408457
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 398662
Les exceptionnelles conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas encore publiées sur le site du CE
Dans deux arrêts du 27 février le conseil d état a tout simplement repris la décision de la CJUE alors que l’administration fiscale avait demandé que le résultat de la société étrangère soit « apprécié » selon les règles du droit fiscal français et ce avec l intention de pouvoir constater que le déficit étranger ou du moins établir une égalité de traitement globale avec les sociétés françaises était effectif et éviter des montages à la tournesol …pour le moins
Par six mémoires, enregistrés le 18 décembre 2018, le ministre de l'action et de comptes publics avait en effet pris acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et soutenait que la situation déficitaire ou bénéficiaire d'une société non-résidente devait être appréciée au regard des règles de détermination du résultat imposable prévalant en France.
NENNI lui a répondu le conseil d état
L’analyse du conseil d état
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis
du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes
perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de
résidence, en situation déficitaire.
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis
du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes
perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence,
en situation déficitaire.
Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Et ce alors que la commission avait adopte le 13 février 2019 une nouvelle liste de pays tiers , excluant ses membres paradisiaques tels que (censure requise !!), dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants
