Mise à jour janvier 2019
« Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants (note EFI <30.000€ et 9322€ de droits en moyenne nous ne connaissons pas la médiane). C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. »
Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.
Le rapport DGFIP d’octobre 2018
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés
25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont inférieurs à 30.000 € en base et ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappelés
D abord rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne
En suite rechercher l’application d’une convention même d’office
D’abord l’analyse du risque et
ce quelque soit la disproportion entre la mise de depart et le gain effectivement réalisé
En clair nos magistrats ne veulent pas d’inégalité de traitement fiscal
entre la plus value réalisée par un boursicoteur et un salarié
si tous les deux sonr soumis un risque identique
Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement instaurés par plusieurs membres de l'UE.
Ce rapport recense les pratiques existantes ainsi que certains risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. Un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres ont pour effet d'aggraver encore ces risques, comme le constate le rapport.
La Commission européenne annonce son intention d’intensifier l’examen des conditions dans lesquelles sont octroyés ces documents.
Le texte détaille les risques que ces dispositifs recèlent en matière de sécurité, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment. Trois pays membres sont ciblés : Malte, Chypre et la Bulgarie, où l’on peut obtenir un « passeport doré » – la nationalité –, à condition d’investir au moins 800 000 euros (Malte), 1 million (Bulgarie) ou 2 millions d’euros (Chypre). Aucune obligation de résidence n’est formulée, pas plus que l’existence d’un « lien véritable » avec le pays, théoriquement imposé par la réglementation européenne
