La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 JANVIER 2019
 
 
 
 
Sans tambours ni trompettes,
 une nouvelle politique serait elle  en train de se mettre en place ???
 
Pour la fraude de quartier (terme de B Dalles(Trafin) ou du « maçon turc »  cf cour des comptes) dont le cout budgétaire de vérification est relativement très élevé vers contrôle si possible consensuel avec le droit a l erreur et l'élargissement de la regularisation  ?
Pour la fraude organisée interne ou internationale vers un contrôle souvent à finalité pénale avec l assistance technique humaine et surtout budgétaire des parquets qui n’ont pas froid aux yeux pour rechercher  et les preuves grâce à l’immense panoplie des procédures pénales et les complices ou initiateurs de ces montages souvent à la Tournesol
Les Officiers fiscaux judiciaires ( OFJ) pourront , des juin prochain ,les assister notamment pour éviter des erreurs de procédure  ( cf aff Widelstein ou autres) dans les 3000 (? °nouvelles affaires « dénoncées « par an au parquer depuis le 23 octobre 2018
Mais aucune politique de prévention n’est à ce jour annoncée ??
Alors que la question interdite de poser est de savoir si la justice pourra traiter ces nouveaux dossiers
 
 
OCDE 15 JANVIER 2019
 
 
 
 
 
 
 
LORS QUE LAA
 
 
 
X X X X X X  
 
  
 
Mise à jour janvier 2019
« Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants (note EFI <30.000€ et 9322€ de droits en moyenne nous ne connaissons pas la médiane). C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. »
 
Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.
 
Le rapport DGFIP d’octobre 2018
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 
 25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont  inférieurs  à 30.000 € en base et  ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements  (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et  6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappelés 
 
 
 
D abord  rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne
En suite rechercher l’application d’une convention même d’office
 
 
 
 
D’abord  l’analyse du risque et 
ce quelque soit la disproportion entre la mise de depart et le gain effectivement réalisé
 
En clair nos magistrats ne veulent pas d’inégalité de traitement fiscal 
entre la plus value réalisée par un boursicoteur et un salarié 
si  tous les deux sonr soumis   un risque identique 
 
 
 
 
Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement instaurés par plusieurs membres de l'UE. 
Ce rapport recense les pratiques existantes ainsi que certains risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. Un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres ont pour effet d'aggraver encore ces risques, comme le constate le rapport.
La Commission européenne annonce son intention d’intensifier l’examen des conditions dans lesquelles sont octroyés ces documents.
 
 
Le texte détaille les risques que ces dispositifs recèlent en matière de sécurité, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment. Trois pays membres sont ciblés : Malte, Chypre et la Bulgarie, où l’on peut obtenir un « passeport doré » – la nationalité –, à condition d’investir au moins 800 000 euros (Malte), 1 million (Bulgarie) ou 2 millions d’euros (Chypre). Aucune obligation de résidence n’est formulée, pas plus que l’existence d’un « lien véritable » avec le pays, théoriquement imposé par la réglementation européenne
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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