"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."
Les exceptionnelles conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
ne sont malheureusement pas libres du moins pour l instant ??
La société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ., résident fiscal russe, la totalité des actions de la société Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué duchâteau de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). LA l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.
I
L’abus de droit « traditionnel » prévu par l’article 64 du LPF
avec transmission au parquet
MAIS depuis le 1er janvier 2019
Avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019 art. 202, I, IV et V
II
La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
sans transmission au parquet
III
L’abus de droit réservé aux montages à but principalement fiscal
(art.64 A LPF) sans transmission au parquet
Le conseil d état a rendu le 28 décembre plusieurs arrêts d’abus de droit anti coquillard dans la lignée de sa jurisprudence antérieure
L’affaire Acanthe Développement, une mère abusant de ses filles
L affaire Alliance Développement Capital la fusion rétroactive abusive
Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
-dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
-Dans un deuxième temps, en debut d’application , d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.
La définition des territoires non coopératifs Article 238-0 A
Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) 2
Analyse du texte par la commission des finances du Senat 2
Une liste réduite MAIS aux effets particulièrement dissuasifs
Les 24 conséquences de l inscription sur la liste. 2
Une nouvelle liste : la liste européenne des paradis fiscaux. 2
Les revenus indéterminés d’un non résidents sont ils imposables en France ,
la clause balai des traites
La clause dite balai permet de déterminer l’état d’imposition des revenus non explicitement définis dans un traite fiscal .Dans le cadre OCDE, il s’agit de l’article 21
ARTICLE 21 AUTRES REVENUS
Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant,
d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles
précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
" c'est à bon droit que l'administration a estimé que le montage mis en place par M. C...présentait un caractère artificiel et que celui-ci avait, par le biais de ce montage, recherché le bénéfice de
l'application littérale de l'instruction 5 C-1-07 dans le but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société Marie-Clémence, qu'il aurait normalement supporté s'il n'avait pas vendu la veille à la SCI Steniso les actions de la société Balmain "
Une révolution en préparation???
En 2016, les recettes fiscales issues des plusvalues immobilières ont atteint 993 M€. La même année, le coût de la dépense fiscale associée à l’abattement pour durée de détention des biens immobiliers s’est élevé à 1,74 Md€, celui de l’abattement pour durée de détention aux prélèvements sociaux à 1,85 Md€ Source CPO
Les plus values immobilières réalisées par des non résidents sont soumis à deux régimes fortement différents au niveau de l’assiette imposable
L'affaire de la World Investment Corporation du DELAWARE
de l’importance du caractère non lucratif de la LLP du DELAWARE
Article 1er : La société World Investment Corporation est déchargée du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris (75016
