En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent être distingués :
- l'abus de droit, prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable ;sanction renforcée par une communication automatique au parquet depuis l’entrée en vigueur de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018
- des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.
NOT E EFI L’abus de droit de l’article L64 du LPFconstitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %, et est (presque)toujours automatiquement pénalement transmise au parquet depuis la loi du 23 octobre 2018 ( art 228 LPF) tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette
Un immense contentieux chronophage en préparation ??
Du principe d'application immédiate des règles de procédure nouvelles
Le parlement a voté deux nouvelles mesures anti abus
Les analyses de la commission des finances du Senat
A Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS
B Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal
NOTE EFI cet article est la traduction de la proposition n° 6 du rapport de Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté le 12 septembre 20181
NOTE EFI cet arrêt est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable proche du cycle complet d’exploitation.
Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???
"Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable."
Nous rediffusons l’intervention novatrice de notre ami O FOUQUET sur le thème de la sécurité juridique et fiscale
« Crise des finances publiques et évasion fiscale »
Il a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
La transformation de réserves distribuables en obligations remboursables en en actions dans le seul but de déduire des frais financiers est abusive
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 406617
Requalification de charges d'intérêts d'obligations remboursables en actions
en distributions de dividendes
Comité des abus de droit fiscal Affaire n° 2013-27 séance du 25 septembre 2013 p4
La position de l’administration
L’analyse du conseil d état
. (
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205
Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.
POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER
Note EFI chaque organisme a sa propre définition MAIS aucun ne montre les contreparties de ces PO notamment en France pays dans lequel les PO sociaux représentent plus de la moitie (>500MM€)des PO totaux et ce depuis 1945 à cause ou grâce – à chacun de vous de choisir - au principe de l universalité des prestations sociales
INSEE
Les prélèvements obligatoires en France vus par l’INSEE
OCDE
les statistiques de l OCDE (5.12.18)
Statistiques des recettes publiques 2018 Comparaison par pays
EUROSTAT
L’agence européenne EUROSTAT a publié le 28 novembre kes comparaisons des prélèvements obligatoires dans l’Europe des 28
