Aff wendel-editis :
Dans plusieurs décision du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait contester la réalité de la situation juridique sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF
Elle a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité d’une société civile familiale interposée
La question était de savoir si la plus value de cession d’action de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues par une societe civile familiale et non directement par les cadres.
L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile Quelques réflexions sur l’évolution ?
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176,
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172,
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994,
Le considérant de principe
Le Tribunal européen annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings et confirme donc l’autonomie des états à accorder des régimes dérogatoires pour des firmes internationales
la procédure l’arrêta du tribunal du 14 févriers 2019
Article premier
communique du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16
Belgique / Commission
La justice européenne réhabilite les rescrits fiscaux belges par DEREK PERROTTE
Mise à jour février 2019
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS
EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, la taxation ne porte pas sur la valeur totale de la succession mais sur la valeur transmise à chaque héritier1. Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2. À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %.
S’ajoute à ce taux marginal exorbitant le fait que la France a l’un des abattements en ligne directe (montant exonéré d’impôt sur les successions) les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 400 000 euros en Allemagne, 425 000 livres au Royaume-Uni et 1 million d’euros en Italie.
Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg
Rapport de synthèse par M. Vincent DELAHAYE, (senat)
Rapport de synthèse par M. Frédéric PETIT, assemble nationale
Le conseil d état dans un arrêt didactique vient de confirmer les garanties substantielles prévues par l’article L 47 du LPF qui doivent être assurées aux coindivisaires
En clair, dans le cadre d’une vérification d’un indivision, chacun des indivisaires DOIT être informés
L’administration avait refusé aux contribuables le bénéfice du sursis d'imposition en cas d’apport prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts sur la motif qu’une soulte supérieure à 10% avait été précisée
En déduisant de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction alors applicable dont la substance
est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, que la délibération des organes d'une société
n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette
administration, dans l'exercice de ses missions, n'est pas un tiers au sens de cet article et que
celui-ci ne saurait dès lors faire obstacle à ce que le contribuable prouve par tous moyens l'existence
et la date de cette délibération, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.
