La question posée
Payer ses dettes privées avant ses impôts est ce organiser son insolvabilité ??
M et Mme E..avaient déposé une demande de remise gracieuse de leur impôt sur le revenu sur le fondement de l 'article L. 247 du LPF qui leur a été refuse par lettre d 31 juillet 2013 sur le motif qu’ils avaient organisé leur insolvabilité en affectant leur ressource d’abord au remboursement des dettes non fiscales ( emprunt bancaire frais de procédure credit à la consommation
Dans un arrêt tres pédagogique, le conseil d etat annule la décision de rejet
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 419907
L’analyse du conseil d etat
Dans un arrêt didactique le conseil d état juge que les sommes provenant d’une réduction de capital par diminution du nominal après un apport en sursis devaient être considérées ni comme des revenus de capitaux mobiliers comme le soutenait l’administration ni des remboursement d’apport comme le proposait le contribuable soutenu par la CAA de NANCY 16NC01660 du 22 février 2018, mais pour partie un remboursement ,pour partie des plus values et enfin pour partie des revenus distribués ..du bon sens fiscal
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094
annulation avec renvoi
Sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI)
- 1) Principe - a) Neutralité au plan fiscal - b) Conséquences
- 2) Société bénéficiaire de l'apport procédant à une réduction de son capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de ses titres
- Traitement fiscal des sommes mises en conséquence à la disposition de l'associé ayant acquis ces titres en rémunération de titres d'une autre société -
Vers la fin du redressement statistique ?? En route vers l’encaissement effectif ?
Le NIP (net in the Pocket) sera t il la prochaine référence ???
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui a pour mission d’ »ordonner l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..
Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
Un Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour rendre notamment le recouvrement plus efficace
Cette refonte vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019
RAPPEL DU DROIT AVANT 2019
L obligation vise les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
DEPUIS le 1er janvier 2019
Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Refere publie le 4 mars
Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission
Bien que Bercy n’ait pas été vise par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Une approche sélective pour plus d’efficacite ci-dessous
L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
le 12 mars 2019 Conseil a élargie la liste de l'UE des juridictions fiscalement non coopératives
Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. . Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.
Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission
Un comité spécial du Parlement européen estime que 7 pays l'UE ont les caractéristiques d'un paradis fiscal et facilitent les pratiques de planification fiscale agressive. Il s'agit de: la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
Contrairement à la liste française des ETNC qui se fonde sur le seul critère de l’échange d’informations, la liste de l’Union européenne est plus exigeante et repose sur le respect de trois critères, eux-mêmes déclinés en sous-critères :
1° la transparence fiscale :
2° l’équité fiscale :
3° la mise en œuvre des mesures anti-BEPS2 :
APPLICATION PAR LA France
