Dans deux arrêts du 27 février le CE avait jugé que la retenue a la source sur des dividendes versés à des sociétés déficitaires résidentes de l UE était contraire à la liberté de circulation des capitaux et ce alors même que l’administration avait demandé avec un bon sens pragmatique la possibilité de vérifier l’exactitude de ces déficits souvent déclarés dans des paradis fiscaux européens, gros mots interdits d’écrire par la commission, mais largement diffusés par nos parlementaires encore libres
Dans sa nouvelle décision peu didactique du 13 mars 2019 Le conseil d etat a t il canonisé la totale liberté de circulation des capitaux en interdisant la retenue à a source sur les dividendes versés à des sociétés non mères même bénéficiaires et ce en appliquant aveuglement les décisions de la cour de Luxembourg
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence
Retenue à la source : un coup d'arrêt -final ? - au détricotage fiscal??(CE18.12.15 Bruxelles Lambert )
IRA-T-IL BIENTÔT PLUS LOIN
EN SUPPRIMANT LA RETENUE A LA SOURCE POUR TOUS ???
QUI VA PAYER LA PERTE DE RECETTES ,,
Le nombre de ses saisines s’étant régulièrement accru, le procureur de la République financier est aujourd’hui saisi de 513 dossiers au 31.12.18 dont 227affaires fiscales et seulement trois enqueteurs (lire la source , qu’il traite pour l’essentiel au sous forme d’enquêtes préliminaires afin d’éviter un allongement excessif des procédures.
Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale.
Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de succession) pour un montant de droits éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par le recours à des trusts ou des structures offshore. Les autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de fausse facturation via des sociétés écrans.
Bilan et activité 2018 du PNF
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Une approche sélective pour plus d’efficacite ci-dessous
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…
Dans un souci de facilité administrative et d’économies budgétaires imposées par les politiques, l’administration adresse les pièces de procédures destinées à des sociétés ou particulier non résidents en France à une adresse en France qu’elle présume être soit celle d’un établissement stable soit celle d une résidence habituelle
Cette pratique de facilite va se développer encore plus avec l utilisation d internet
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 409294
Ou l administration doit adresser les pièces de procédures fiscales
D’ abord au siège social étranger
Sauf si le non résident a fait connaitre une adresse en France
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification à la mise en recouvrement et aussi à la procédure
Les actes de la procédure contentieuse doivent
être notifiés à tous les redevables solidaires
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11861,
