Le droit successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
.En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La definition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite specialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rare exceptions
Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc etre soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident pour les droits de succession §§§
pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers
(fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE
et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an (cf. III B 2)351 .
Mise à jour mars 2019
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiquesET les entites
Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
Dans un arrêt du 18 mars 2019 , le CE vient d’analyser les difficultés de prouver un taux d’intérêt intragroupe. mais indépendant au sens de l’article 212 I a d CGI
Code général des impôts - Article 212
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 411189
L’analyse du conseil d état
- 1) Possibilité de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir un emprunt auprès d'un établissement indépendant - Absence
- 2) Possibilité de se prévaloir du taux que le groupe auquel appartient l'emprunteuse a obtenu auprès d'un organisme financier indépendant - Absence , le taux s'appréciant au regard des caractéristiques du prêt et de celles de l'emprunteuse.!!!
S’agissant de la rémunération des prêts intragroupe en matière d'acte anormal de gestion,
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 392543 Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Général Electric Capital
Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les 4 situations visées par l’article 212 du CGI lire dessous
