La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N  5 MARS  2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
"En 2019, deux courbes vont se croiser : celle de la montée des populismes et celle de la crise financière et boursière. La situation est explosive ! Nous basculons dans un autre monde. François Lenglet examine les raisons de cette mutation pour montrer l’émergence d’un nouveau cycle économique et politique : la fin du libéralisme et le retour de l’autoritarisme.
Un autoritarisme cousin de celui de l’entre-deux-guerres, entre les traités de 1919, la crise de 1929 puis du début de la Seconde Guerre mondiale en 1939.
Partant de ces leçons, François Lenglet nous dessine le monde tel qu’il sera en 2029, et nous permet de nous préparer à tous les dangers. Une fresque étonnante qui éclaire notre avenir !"
 
NOTE efi Livre d’histoire économique décapant pour demain à chacun de vous de choisir 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le droit successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
.En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La definition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite specialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rare exceptions
Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc etre soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale 
 
ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.
Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident  pour les droits de succession §§§
 
 
 
 
 
 
pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018 
 
 
 
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers
(fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE 
et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an (cf. III B 2)351 .
 
 
 
 
 
Mise  à jour  mars 2019
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiquesET les entites
Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
 
 
 
Dans un arrêt du 18 mars 2019 , le CE vient d’analyser les difficultés de prouver un  taux d’intérêt intragroupe. mais indépendant au sens de l’article 212 I a d CGI 
Code général des impôts - Article 212
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 411189 
L’analyse du conseil d état
 - 1) Possibilité de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir un emprunt auprès d'un établissement indépendant - Absence
- 2) Possibilité de se prévaloir du taux que le groupe auquel appartient l'emprunteuse a obtenu auprès d'un organisme financier indépendant - Absence , le taux s'appréciant au regard des caractéristiques du prêt et de celles de l'emprunteuse.!!!
S’agissant de la rémunération des prêts intragroupe en matière d'acte anormal de gestion,
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 392543 Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Général Electric Capital    
Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les 4 situations visées par l’article 212 du CGI lire dessous
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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