La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 MARS  2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
Les premiers résultats de l échange automatique
 
Les premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EARde comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites
 
 
 
En mars 2019,  plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR
INEDIT EFI  Au 31.12.2016 le nombre de contribuables  qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900  cliquez  lire page 4 in fine (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes  .
 
 
Le nombre de dossier STDR  50 000 
 
la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents 
 
 
note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre  une diminution des agents de la DGFIP 
 
 
 
 
 
 
Dans deux arrêts du 27 février le CE avait  jugé  que la retenue a la source sur des dividendes  versés à des sociétés déficitaires  résidentes de l UE était contraire à la liberté de circulation des capitaux et ce alors même que l’administration avait demandé avec un bon sens pragmatique  la possibilité de vérifier  l’exactitude de ces  déficits souvent déclarés dans des paradis fiscaux européens, gros mots interdits d’écrire par la commission, mais largement diffusés par nos parlementaires encore libres
Dans sa nouvelle décision peu didactique  du 13 mars 2019 Le conseil d etat a t il canonisé  la totale liberté de circulation des capitaux en interdisant la retenue à a source sur les dividendes versés à des sociétés non mères même bénéficiaires et ce en appliquant aveuglement les décisions de la cour de Luxembourg 
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence
Retenue à la source : un coup d'arrêt -final ? - au détricotage fiscal??(CE18.12.15 Bruxelles Lambert )
 
IRA-T-IL BIENTÔT PLUS LOIN  
EN SUPPRIMANT LA RETENUE A LA SOURCE POUR TOUS ???
QUI VA PAYER LA PERTE DE RECETTES ,,
 
 
 
 
Le nombre de ses saisines s’étant régulièrement accru, le procureur de la République financier est aujourd’hui saisi de 513 dossiers au 31.12.18 dont  227affaires fiscales et seulement  trois enqueteurs (lire la source , qu’il traite pour l’essentiel  au sous forme d’enquêtes préliminaires afin d’éviter un allongement excessif des procédures.
 
Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale.
Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de succession) pour un montant de droits éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par le recours à des trusts ou des structures offshore. Les autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de fausse facturation via des sociétés écrans.
 
 
Bilan et activité 2018 du PNF
 
 
 
 
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Une approche sélective pour plus d’efficacite ci-dessous
 
 
 
 
 
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
 Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 
 
 
 
 
Dans un souci de facilité administrative et d’économies budgétaires imposées par les politiques, l’administration adresse les pièces de procédures destinées à des sociétés ou particulier non résidents en France à une adresse en France qu’elle présume être soit celle d’un établissement stable soit celle d une résidence habituelle 
Cette pratique de facilite va se développer encore plus avec l utilisation d internet 
 
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 409294
 
 
Ou l administration doit adresser les pièces de procédures fiscales 
D’ abord au siège social étranger
Sauf si le non résident a fait connaitre une adresse en France
 
 
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure
Les actes de la procédure contentieuse doivent
 être notifiés à tous les redevables solidaires
Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11861,
 
 
 
 
Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Refere publie le 4 mars
Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été  le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission
 Bien que Bercy n’ait pas été vise  par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre  de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018  
 
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Une approche sélective pour plus d’efficacite ci-dessous
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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