De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP
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Nous pouvons tous remercier nos amis fiscalistes du public de nous avoir « éclairé « sur cette approche concililiatrice de notre administration et ce dans l’intérêt général de la France La politique de stricte rigidité inaugurée par notre ancien Saint Just de Bercy semblerait donc être proche du commencement de sa fin. (?)
Les options offertes à l'entreprise permettent de l'extraire -pour de nombreux redressements mais pars pour tous quand même !-d'une procédure contentieuse aléatoire, chronophage et coûteuse.
Mais pour quelles raisons notre pouvoir politique n’a pas voulu médiatiser cette nouvelle approche.Nos kmers sont toujours en plec comme nous le verrons tres prochainement dans le cadre du projet de loi sur la transparence financiere avec la mise en podium du donneur d'alerte notamment fiscal et la creation d'un service centralisé de reception des alertes ...
Par ailleurs il faudra bien que le pouvoir politique se penche sur la situation de nos trés très nombreux écureuils nationaux qui abritent leurs noisettes dans leurs greniers cachés mais en FRANCE ....
N'oublions pas qu'une régularisation a certes un objectif budgétaire mais aussi un objectif économique ; faire rentrer des sous dans l économie officielle et non plus souterraine et ce aux détriments de ..... .Quel sera notre Pinay ou notre Béré qui nous publiera les retombées économiques du formidable STDR ?
P Michaud
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Nous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique et budgétaire du moins pour la France
Dans un BOFIP du 2 septembre 2015 la DGFIP rappelle l’existence de deux procédures de régularisation –terme qui semble être utilisé pour une première fois pour nos entreprises-, toutes nos entreprises quelles que soient leurs tailles
Dans une période ou la difficulté de trouver un accord équitable avec l'administration après proposition de rectification est souvent déplorée, la procédure de régularisation prévue à l'article L62 reste une opportunité à ne pas négliger.
Non pas réservée aux seules erreurs commisses par les contribuables de bonne foi,cette procédure ouverte à toutes les entreprises est particulièrement adaptée en cours de contrôle our toutes les questions, de plus en plus fréquentes, portant sur des valuations d'actifs ou de transactions, dont on sait qu'il ne s'agit pas d'une science exacte. Lorsque un débat oral et contradictoire de qualité permet de s'accorder sur un prix équitable, cette option offerte à l'entreprise permet de s'extraire d'une procédure aléatoire, chronophage et coûteuse.
Il s’agit de….
Report en arrière des déficits :
remboursement SPONTANE de l’IS (CE9.03.16 BFO)
L'Administration doit rembourser spontanément
la créance née du report en arrière d'un déficit
la société BFO a opté, le 27 avril 2001, en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré, pour le report en arrière du déficit d'ensemble du groupe constaté au titre de l'exercice clos en 1999, faisant ainsi naître une créance sur le Trésor ;
Le conseil d état annule l’arrêt n° 11VE03849 du 8 juillet 2014 de la CAA de Versailles
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 09/03/2016, 385244 société BFO
lire aussi
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/03/2016, 385265, société Fimipar
LES BOFIPS SUR LE REPORT EN ARRIERE
Procédure en excès de pouvoir CE 17.02.2016
De plus en plus des contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables
A défaut de précision dans la loi,
un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon
Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818
Obligation de communication au contribuable.
(CE plénière fiscale du 9 mars)
Mise à jour mars 2016
Conseil d'État N° 364586 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 9 mars 2016
Références documentaires
ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS
Association Nationale des Sociétés par Actions
Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats.
le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016
Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail.
Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements.
Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.
L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître
Plus-values sur titres: les nouveaux BOFIP
: L’administration modifie sa doctrine
En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.
Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;
LES BOFIP du 4 MARS
L’administration avait le 2 juillet dernier
soumis à consultatio
n publique ses commentaires sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, ces dispositions codifiées à l'article 150-0 B ter du CGI sont entrées en vigueur le jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, soit le 14 novembre 2012.
Note de P MICHAUD Ce régime n’abroge pas le régime de sursis d’imposition qui continue à s’appliquer en cas d’apport à des sociétés non contrôlées par l’apporteur
La question le report est il optionnel ???
Les travaux parlementaires de la commission des finances du sénat (ci dessous) précise clairement : Ce nouveau régime de report facultatif ne concerne que les apports à des sociétés contrôlées il suffit de ne pas en faire la demande précise
Pour l administration, la réponse est nuancée ; dans certain scas elle parle de régime obligatoire dans d’autres régime de plein droit applicable sous réserve de nombreuses conditions
L’affaire Wagons lits : holding étrangère imposable en France (CE 07.03.2016
Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d’aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France et ce en l’espèce dans le cadre du groupe ACCOR
Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d’Etat, confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge.
Note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!!
Cette jurisprudence va être de plus en plus utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte (
tribune à paraitre le 22.03la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !
Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère
dans ces conditions, l’activité de holding de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS
ET DU TOURISME doit être regardée comme ayant été transférée à Paris dans la logique de la prise de contrôle
de cette société par la société ACCOR ;
