Discrimination à rebours :
Fouquet sur la QPC du 03.02.16 aff METRO HOLDING
Cession d’un autocontrôle donc sans droit de vote :
le produit est il exclu du régime des sociétés mères ?
Une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??
Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles bénéficier du régime des sociétés mères cad de l’exonération des dividendes
Note EFI cet article a été écrit par notre ami à tous O Fouquet spécialement pour les 7000 amis d’EFI
IL est donc LUI LIBRE DE TOUTE REPRODUCTION sous la seule réserve de citer l’auteur
Une transformation d’une SA en SNC non IS est elle un abus de droit ?
CE 15.02.16 Aff LEADER PRICE)
Conseil d'État N° 374071 15 février 2016 SNC) Distribution Leader Price
Non en l’espèce car absence de preuves d'abus
le groupe Casino a racheté en septembre 1997 100 % du capital de la société TLC Beatrice International Holding, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ;
Cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ;
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Rachat de son capital par emprunt :normal ou pas normal !
CE 16.02.2016
Les frais financiers déduits par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ?
Conseil d'État N° 376739 15 février 2016 SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise
lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2006, les trois associés de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise –note efi assujettie à l’IS °, qui détenaient chacun 3 502 parts de cette société, ont décidé le rachat, par celle-ci, de tout ou partie de leurs parts et la réduction de son capital par annulation des parts ainsi rachetées ; que l'un des associés à cédé la totalité de ses 3 502 parts, tandis que les deux autres cédaient, chacun, 3 260 parts ; que la réalisation définitive de l'opération a été constatée lors de l'assemblée générale du 1er avril 2006, date à laquelle la SNC, dont l'exercice s'achève au 31 mars, a par ailleurs opté pour l'impôt sur les sociétés ;
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2016
Cour des comptes référe publié le 15.02.16
Le dispositif de l'ISF-PME est inefficace
Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l'Autorité des marchés financiers.
La Cour formule quatre recommandations.
janvier 2016
sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires
Cumul des sanctions fiscales et pénales !
Pour un renouveau de la Jurisprudence ???
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Les résultats du contrôle fiscal 2014 :
le rapport de la cour des comptes (10.02.16)
Dans son dernier rapport du 10 février 2016 La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.
Pas d’acte anormal si préservation des actifs
(CE 10.02.16 Le Fouquets
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's):
La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville ( SHCD) est propriétaire de la marque " Le Fouquet's " qu’elle a concédée sans redevance à sa filiale la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF)
L’administration redresse sur la motivation de l’acte anormal de gestion, redressement confirmé par le TA de Montreuil et la CAA de Versailles
Le conseil annule le redressement mais renvoie à suivre d onc
