ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)
Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres et ce sans utiliser le schéma holding
Les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
L’évaluation des titres non cotés
Le BOFIP de Février 2013
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels
ISF et holding animatrice : un point d 'étape
Article 885 O bis du CGI
Exonération des sociétés à activités connexes et autres
Exonération des sociétés sans liens de connexité
Abus de droit et sursis :
L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?
(TA Paris 05.01.16 aff De Wendel)
Abus de droit :
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni et ou une plus value ?
Le comité des abus de droit avait analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables concernant une affaire déjà largement commentée par la presse.
(cliquez) La finalité du montage était l’utilisation du sursis d’imposition afin de permettre à certains dirigeants de détenir une participation directe et personnelle dans le capital d’un groupe industriel coté. Si juridiquement le montage avait été validé ; au niveau fiscal, le comité a considéré qu' en fait il s’agissait d’une dissolution partage et que la plus value d’apport en sursis n’était pas une plus value mais un boni dans le cadre d’un retrait d’une société par réduction de capital,les actions apportées ayant été Rachetées par l'émettrice 'sic)
Par jugement du 5 janvier 2016,la première chambre du TA de Paris a confirmé la position du comité mais en faisant une ventilation entre les gains imposables en qualité de Plus value et ceux imposables en RCM.
Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette
Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, a déclaré lundi 11 janvier 2016 la Commission européenne, qui exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes.
La Commission enquête aussi sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La question que de nombreux se posent est de savoir quelles ont seront les conséquences pratiques et non seulement de com ???
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde
2. Rétablissement personnel
Art 57 : Le bon sens est il une preuve ? (CE 09.12.15)
Property Investment Holding France
Dans le cadre de l’application de l’article 57, cet arrêt nous montre le caractère protecteur apporté aux contribuables dans la recherche des preuves des contreparties
En l’espèce la présomption été renversée lorsque des prestations présentaient un intérêt pour l'exploitation propre de la société française, et ne pouvaient être réalisées ni par son unique salariée, employée à temps partiel pour assurer essentiellement des fonctions de représentation, ni par les prestataires extérieurs auxquels étaient confiées des prestations distinctes de celles visées par une convention d'assistance.
Le CE a annulé l’arrêt de la CAA de Paris avec renvoi
Comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).
Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
Suisse et union européenne
Nouveau régime des dividendes et redevances
Le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états
Nouveau régime concernant les dividendes. 1
Nouveau régime concernant les redevances. 1
Nouvelle définition de l’abus de droit international 2
