La holding familiale passive en danger fiscal ????
Une vraie ( mauvaise ) nouveauté
L'article 145-6 k nouveau du CGI
Ou comment substituer le mot «principalement»fiscal à «exclusivement»fiscal?
HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :
Vers la suppression du régime mère fille pour les passives ???
L’assujettissement à l’IS peut être une aubaine fiscale pour certaines holdings de familles qui peuvent notamment bénéficier du régime mère fille pour leurs titres participations au lieu d’être imposées au taux marginal de l’IR et des contributions sociales (+ de 63%)
Depuis un certain temps une réflexion informelle était en cours pour limiter cette aubaine fiscale. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015 ,voté dans l’indifférence des professionnels y a apporté une « première « solution un peu similaire à la solution US des personnal holding company imaginée sous Kennedy …. !!!!
Cette règle a été votée dans la LFR ( art .29 ) sans réaction des professionnels -mise à part la rapporteur V RABAULT alors qu'elle pourra viser de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation .Attention toutefois aux difficultés de mise en application des nombreuses conditions d'exclusion , le contentieux chronophagiques des années 2020 est en préparation
ce texte intitulé anti abus mais sans utiliser la procédure de l'abus de droit pourrait il être le début du décricotage du regime mere fille -dont le cout serait de l'ordre de 23 MM€° et celui de la creation de la Personnelle holding compagnie à l'américaine alors que le projet de directive du 28 janvier 2016 renforce cette réflexion ..A SUIVRE
Ce nouveau texte dit anti abus, applicable au niveau européen, confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci dessous - vise aussi le droit fiscal interne notamment des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS
Europe: le nouveau paquet contre l’évasion fiscale janvier 2016
24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale
Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union.
Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???
Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.
Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union.
Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises
Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.
il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne ,l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation..
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Les premiers signataires
Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.
Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois les USA qui refusent toute réciprocité
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Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ?
CAA Marseille 14 janvier 2016
Un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???
Deux avocates de Montpellier et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a donné raison au contribuable
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon
- le rapport de M. Haïli, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,
