A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001,(attention depuis nouvelles règles ) qui a pour activité la fourniture d'accès à internet, l'administration a remis en cause le report sur le bénéfice de cet exercice d'amortissements réputés différés et d'un déficit de l'exercice précédent pour un montant de 23 103 942 euros, qui avait annulé le bénéfice de l'exercice vérifié, au motif que les sommes reportées avaient déjà été déduites en totalité, au titre de l'exercice clos en 2000, d'une plus-value à long terme ;regardant ce report comme constitutif pour l'exercice clos en 2001 d'un abus de droit, l'administration a rehaussé le résultat de cet exercice sur la motivation d'un abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales,  

La CAA de Versailles annule en totalité le redressement et sans requalification. 

 

 De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat 

 

 

 

Pour la première fois, des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte auprès du procureur de la république sans autorisation de la DGFIP pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate Eva Joly, porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Cliquez 

 

Certains de nos amis vont apprécier , d’autres vont se révolter
mais nous vous informons librement

 

Un certain nombre –et pas i*uniquement nos kmers de la fiscalité- estime qu’il s’agit d’une avancée pour la Démocratie : l’autorisation préalable des  pouvoirs politiques pour déposer plainte pour fraude fiscale permettrait de protéger les amis avec pour seul  alibi l’avis – certes  a posteriori non contradictoire mais objectif  - de la commission des infractions fiscales

Note EFI L’avantage de ce privilège est  aussi , il faut le  souligner, d’éviter l’utilisation des dénonciations anonymes ou celles de l’article 40 du code de procédure pénale mais combien d’affaires inutiles de mâcons turcs sauf pour les statistiques ….pour le reste à vous de lire l’article de Dan Israel dans la tribune 

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

 

la société luxembourgeoise Partinverd –dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative

 

 Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?

la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société Jadiana, de droit luxembourgeoissa société mère à 100 %,  (note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)

les sommes correspondantes, (....) ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;

L’administration a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du même code ;

SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;

Position de l administration