La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Janvier 2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 1 Janvier 2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 
 
 BONNE ANNEE 2016 POUR TOUTES ET TOUS LES AMIS D' EFI
 
Une nouvelle mesure de décimation contre les « fraudeurs »
 
La liste comprend 345 individus avec une dette combinée de plus de 700 millions et 4.510 personnes morales avec une dette de 14 900 millions
 
 
 
à jour au 01.07.15
 
A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!!
 
 
Renforcement de l IRS contre les money overeas hiders
Wednesday, December 23, 2015  cliquez et lire in fine
 
 “The end of the year does not signal the end to our enforcement efforts to bring to justice those who would circumvent our nation’s tax laws by hiding their money overseas,” said Chief Richard Weber of IRS Criminal Investigation (CI).  “In fact, with the wealth of information gathered from the Swiss Bank Program, we have already begun to track those individuals who think they are above the law and continue to hide their money offshore.  The decision to evade taxes will certainly be one they regret when they face criminal sanctions.”

 
 
 Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités au 15.09.15
(source dossier de presse remis et non publié)
 
                          Ventilation des avoirs                                        Nombre de dossiers complets (sic)
Supérieur à 10 M€                                                                  58 (0.2%)
Entre 10 M€ et 5 M€                                                             135 (0.4%)
Entre 5 M€ et 1 M€                                                               2 152 (8%
Entre 1 M€ et 600 K€                                                            2 488 (10%)
             Inférieur ou égal à 600 K€                                                      20 338  'soit 80%
le médian (non publié sauf en 07.14) serait 350.000€,càd 50% des dossiers < à ce chiffre
  la moyenne 735.000€ (publiée) soit environ 32MM€ d'actifs déclarés soit 8 MM€ de recettes prévisibles

 
Convention fiscale France Luxembourg :
Déjà un nouveau schéma légal
 
La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national  et le sénat le 16 décembre,
Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
Elle a été publiée au JORF le 22 décembre  pour être applicable à compter du 1er janvier 2017
 
 
Suisse un  le nouveau ministre  de finances

Ueli Maurer, 65 ANS  qui préside aussi l'Union maraîchère suisse (Schweizer Gemüsebauer)Schweizer Gemüsebauer) etl'association Maschinenring Schweiz. Conseiller fédéral à la défense depuis 2008 a été élu pour devenir à compter du 1er janvier 2016 ke responsable du Départment Fédéral des Finances  en remplacement de  Eveline Widmer-Schlumpf. démissionnaire
Ce ministre aura pour mission notamment de mettre en application les conventions fiscales d’échanges automatiques de renseignements, paraphées certes mais toutes soumises  aux amendements  des chambres fédérales nouvellement élues alors qu’aucune des contreparties  notamment celles de l’accès au marché n’ a eu un début de négociation et ce notamment à cause de banques non suisses qui refusent une concurrence suisse dans leur pays et aussi du génie de la CITY ,accompagné de son cheval de Troie au forum mondial de l OCDE qui doit statuer sur la suisse*-en juin prochain.Et que dire du refus des USA de coopérer avec les propositions de l'OCDE
Comment va t il concilier la nouvelle morale fiscale internationale et l’efficacité économique nécessaire au développement du système financier suisse ? Déjà des rumeurs de solutions s’ébauchent :!!
 
Ce paysan et fils de paysan que ses compatriotes voient chaque année aux fêtes de la moisson  sait que
 
‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V. Producteur de Appenzeller cliquez   proche de la petite commune grisonne de Vals (GR) (sous réserve de censure ???0

Echange automatique :les textes de la France, Suisse et Luxembourg
FRANCE
La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.

 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 

Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ,  S énat       Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER,  Assemblée nationale 
étude d'impact       le dossier parlementaire 
L’ACCORD DE BERLIN SUR L’EAR
 
Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015

 
 
Abus de droit sur abus de droit ne vaut !!!
L’Aff. WANADOO CAA Versailles 10.12.15
 A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001,(attention depuis nouvelles règles ) qui a pour activité la fourniture d'accès à internet, l'administration a remis en cause le report sur le bénéfice de cet exercice d'amortissements réputés différés et d'un déficit de l'exercice précédent pour un montant de 23 103 942 euros, qui avait annulé le bénéfice de l'exercice vérifié, au motif que les sommes reportées avaient déjà été déduites en totalité, au titre de l'exercice clos en 2000, d'une plus-value à long terme ;regardant ce report comme constitutif pour l'exercice clos en 2001 d'un abus de droit, l'administration a rehaussé le résultat de cet exercice sur la motivation d'un abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales,  
La CAA de Versailles annule en totalité le redressement et sans requalification. 
 
Aurait-elle pu annuler uniquement la pénalité en substituant une autre motivation ?

 
 
 
Fraude fiscale internationale : le premier contrôle citoyen ??
 
l'affaire McDo|

Pour la première fois, des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte auprès du procureur de la république sans autorisation de la DGFIP pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 
Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate Eva Joly, porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Cliquez 
 
Certains de nos amis vont apprécier , d’autres vont se révolter
mais nous vous informons librement
 
Un certain nombre –et pas i*uniquement nos kmers de la fiscalité- estime qu’il s’agit d’une avancée pour la Démocratie : l’autorisation préalable des  pouvoirs politiques pour déposer plainte pour fraude fiscale permettrait de protéger les amis avec pour seul  alibi l’avis – certes  a posteriori non contradictoire mais objectif  - de la commission des infractions fiscales
Note EFI L’avantage de ce privilège est  aussi , il faut le  souligner, d’éviter l’utilisation des dénonciations anonymes ou celles de l’article 40 du code de procédure pénale mais combien d’affaires inutiles de mâcons turcs sauf pour les statistiques ….pour le reste à vous de lire l’article de Dan Israel dans la tribune 

Cette nouvelle approche, hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules 
 
 
Revirement de jurisprudence
 
Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt.
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/11/2015, 377390 
Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme 
 
 
OCDE l’échange automatique :
 la liste à jour au 21 décembre 2015
 
 
Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international
(CAA Versailles 17.12.15 )
Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 
Encore une SOPARFI abusive ;
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  
 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public
 
la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative
 
Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes de source française ?
(CAA Versailles 17.11.15)
 Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?
la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société Jadiana, de droit luxembourgeoissa société mère à 100 %,  (note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)
les sommes correspondantes, (....) ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;
L’administration a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du même code ;
SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;
Position de l administration
 
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
 Lien permanent  
DISCOURS SUR LA VERTU par Me Jean Denis Bredin ,Membre de l'Académie Française
"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction dans une loi"Jacques Attali cliquer
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065