Abus de droit sur abus de droit ne vaut !!!
L’Aff. WANADOO CAA Versailles 10.12.15
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001,(attention depuis nouvelles règles ) qui a pour activité la fourniture d'accès à internet, l'administration a remis en cause le report sur le bénéfice de cet exercice d'amortissements réputés différés et d'un déficit de l'exercice précédent pour un montant de 23 103 942 euros, qui avait annulé le bénéfice de l'exercice vérifié, au motif que les sommes reportées avaient déjà été déduites en totalité, au titre de l'exercice clos en 2000, d'une plus-value à long terme ;regardant ce report comme constitutif pour l'exercice clos en 2001 d'un abus de droit, l'administration a rehaussé le résultat de cet exercice sur la motivation d'un abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales,
La CAA de Versailles annule en totalité le redressement et sans requalification.
Aurait-elle pu annuler uniquement la pénalité en substituant une autre motivation ?
Fraude fiscale internationale : le premier contrôle citoyen ??
l'affaire McDo|
Pour la première fois, des citoyens débordent le « silence « du ministère des finances en portant directement plainte auprès du procureur de la république sans autorisation de la DGFIP pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien
Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate
Eva Joly, porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée».
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Certains de nos amis vont apprécier , d’autres vont se révolter
mais nous vous informons librement
Un certain nombre –et pas i*uniquement nos kmers de la fiscalité- estime qu’il s’agit d’une avancée pour la Démocratie : l’autorisation préalable des pouvoirs politiques pour déposer plainte pour fraude fiscale permettrait de protéger les amis avec pour seul alibi l’avis – certes a posteriori non contradictoire mais objectif - de la commission des infractions fiscales
Note EFI L’avantage de ce privilège est aussi , il faut le souligner, d’éviter l’utilisation des dénonciations anonymes ou celles de l’article 40 du code de procédure pénale mais combien d’affaires inutiles de mâcons turcs sauf pour les statistiques ….pour le reste à vous de lire l’article de Dan Israel dans la tribune
Cette nouvelle approche, hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules
Revirement de jurisprudence
Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt.
OCDE l’échange automatique :
la liste à jour au 21 décembre 2015
Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international
(CAA Versailles 17.12.15 )
Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg
Encore une SOPARFI abusive ;
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg avant l'avenant du 24 novembre 2006,
M. DEMOUVEAUX, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public
la société luxembourgeoise
Partinverd –
dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg ) et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens- n’étaient pas de prêtes noms significative
Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes de source française ?
(CAA Versailles 17.11.15)
Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?
la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société
Jadiana, de droit luxembourgeoissa société mère à 100 %, (
note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)
les sommes correspondantes, (....) ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c)
de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;
SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;
Position de l administration