La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MAI 2018  
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 MAI 2018 
 
 
 
 
Le décret d’application de L IFI a été publié : 
 
 
Ce décret met à la charge des sociétés et organismes (et notamment, le cas échéant, de leurs sociétés de gestion) dont une fraction de la valeur des parts entre dans le champ de l'IFI de nouvelles  obligations d'informations à l'égard du redevable (ou, le cas échéant, de l'administrateur du trust ou du fiduciaire). Les organismes d'assurance et les sociétés ayant contracté des dettes non déductibles pour les besoins de l'IFI sont soumises à des obligations d'information spécifiques. Ces informations - et les éléments de nature à les justifier - doivent être communiqués à l'administration sur sa demande.
les BOFIP prévus pour le 8 juin 
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Rendement
ISF 2016 5MM (stdr inclus)/351 000 contribuables soit 14.245 € par contribuable 
IFI 2018 0.85MM /200 000 contribuables  soit 4250€ par contribuable 
 
 
Comment prévenir la fraude fiscale Le communiqué de l’IRS  
L'une des priorités de l'Internal Revenue Service est de lutter contre les stratagèmes abusifs d'évasion fiscale et les personnes qui en font la promotion. Pour atteindre le public le plus large possible, l'IRS reconnaît l'importance des partenariats avec des intervenants externes.
Le présent document fait partie d'une série de trousses d'outils conçues pour aider les intervenants externes à aider l’administration. Chaque boîte à outils fournit une explication du schéma, du contexte, des faits et du droit, ainsi que des points de discussion.
En plus d'aider à éduquer le public au sujet des stratagèmes abusifs d'évitement fiscal, les intervenants externes sont priés de signaler les promoteurs de stratagèmes et/ou tout nouveau stratagème identifié au Centre de développement des chefs de file des stratagèmes abusifs de l'IRS. Des instructions sont également incluses dans la boîte à outils.
L'équipe de liaison   tient à reconnaître que la création de cette trousse d'outils sur les stratagèmes abusifs est le fruit d'un effort de collaboration entre la Division des petites entreprises et des travailleurs autonomes, la Division des grandes entreprises et des affaires internationales, la Division des enquêtes criminelles, le Bureau du conseil en chef et le Bureau des communications et de la liaison.
 
 
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Le « verrou de Bercy » est une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d’un siècle en 1920, ce « verrou » fait l’objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années.
Note EFI ce rapport ne vise que le verrou de Bercy il ne vise notamment ni la définition des personnes morales pénalement responsables ni la prévention de la fraude fiscales par la coopération des salariés internes à l entreprises comme cela se pratique aux usa 
 
 
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
 
 
 
Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en  titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion
La définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 
 
 
En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;  
 Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques  car le redevable  ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???
La première  déclaration d’ISL
La décision de rectification de la première déclaration d’IS
 
 
 
Les rapports de la cour des comptes
 
Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens.
La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice.
Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€.
Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État. 
La position de
 
 
 
 
 
 La CAA de Nantes dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre Tournesol
Des contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en France
Par ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée 
Nouvelle jurisprudence ???
La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal
 
« L’autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits   En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale »
 
Le CE va  t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTE
Nous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscales
La CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste et bienvenue  pour nos fiances publiques mais par pour le contribuable
 
Sur la résidence fiscale en France
Sur l établissement stable en France de la société roumaine  Europower 
 
 
Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une procédure de taxation d'office (L 66 et suivants du LPF) se distingue d'une procédure d'évaluation d'office (articles L73 et L74 du LPF). L'irrégularité de l'une n'emporte pas irrégularité de l'autre. 
 
 
 
 
dans le cadre de sa politique de promotion des ventes et de fidélisation de sa clientèle, la société Burton a qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter a attribue aux clients ayant réalisé des achats d'un montant supérieur à 300 euros des chèques-cadeaux d'un montant de 15 euros à valoir sur l'achat ultérieur d'articles de la société ;
 la société Burton a déduit du résultat de ses exercices clos en 2007 et en 2008 une provision destinée à faire face à la charge potentielle relative à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des achats réalisés au cours des exercices litigieux ;  par ailleurs, la société Burton a déduit du résultat de l'exercice 2008 une dette correspondant aux chèques-cadeaux attribués au cours de l'exercice à ses clients et non utilisés ; 
la société Burton, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2007 et 2008 au terme de laquelle le service vérificateur, par proposition de rectifications du 26 juillet 2010, a remis en cause le montant des provisions pour programme de fidélisation et de la dette clients pour chèques-cadeaux déduits par la société et a, ainsi, réduit ses déficits reportables ;
 
La cour confirme la position de l administration
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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