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Note P Michaud la portée pratique de cet arrêt est considérable : autant la procédure d’abus de droit – peu utilisée -4
4 affaire en 2017 lire le rapport - est très contrôlée hiérarchiquement autant la PRC est celle de droit commun ; de nombreux prêts non remboursés risquent dont d’être requalifiés en donations déguisées, revenus distribués ou distributions occultes et ce grâce au flair de
nos robots fiscaux qui des 2018 vont initiés au moins 20% des contrôles externes
L’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus de droit fiscal
L’abus de droit inutile est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif en utilisant une procédure moins coercitive telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement la PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun. Cette procédure rarement utilisée peut avoir des conséquences budgétaires lorsque la procédure d’abus de droit est annulée par le conseil d’état car la totalité de la procédure est alors TOTALEMENT annulée
Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation confirme une requalification d'un prêt en donation et CE SANS UTILISER LA PROCEDURE D ABUS DE DROIT et semble donner un coup d'arrêt à l'abus de droit rampant en matière de droits d'enregistrement.
La procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ;
Lire aussi
En l’espèce, Les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux
Rapport de l’igf sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018
Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.
L'Inspection générale des finances recommande de relever le seuil au-delà duquel une entreprise doit faire certifier ses comptes. Pour elle, le seuil européen, de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, serait le plus pertinent. Les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu'à 25 % de leur activité.
Tableau 1 : Comparaison des seuils français de certification obligatoire des comptes et ceux
fixés par la législation européenne0
Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat était confronté à la requalification d'une plus-value en BNC aux motifs que la plus-value litigieuse correspondait, selon l'administration, à la rémunération d'une activité d'intermédiation destinée à favoriser la cession des actions détenues par une première société au profit d'une seconde.
Pour écarter cette qualification, le Conseil d'Etat se fonde notamment successivement sur l'absence d'obligation de revente incombant à l'intermédiaire, sur le risque supporté par celui-ci (compte tenu de la garantie de passif qu'il avait souscrite) et sur le délai durant lequel le contribuable était débiteur du prix de cession sans avoir la certitude de revendre les titres à la seconde société.
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Mise à jour mai 2018
Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.
Mise à jour août 2017
Les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) ont présenté un rapport d’information sur « l’extraterritorialité de la législation américaine ».
Le rapport, réalisé dans le cadre d’une mission parlementaire trans-partisane faist le point sur la manière dont certaines législations américaines s’appliquent de façon extraterritoriale –c’est-à-dire hors des frontières américaines- à des individus ou des entités juridiques, ce rapport donne notamment des éclairages approfondis, à la fois juridiques et politiques, sur trois sujets brûlants :
Les Etats-Unis font respecter leurs normes juridiques, au grand dam des entreprises européennes.
Le Conseil d'État dans son arrêt didactique du
04/04/2018, 399884 (affaire PetO Ferrymasters ) sur la définition européenne de l’établissement stable TVA nous permet de faire le lien avec la nouvelle directive TVA du 5 décembre 2017 dont le projet de loi de transposition va prochainement être proposé en conseil des ministres
Projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la TVA aux fins de transposer l'article premier de la directive. (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive. 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE
a Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de
150 milliards € de TVA sont perdus chaque année,
La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore
la fraude TVA semble être gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:
Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950
Ce nouveau texte permettra de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le projet de loi autorisant la ratidcation du projet BEPS a été déposé pour ratification devant le sénat en janvier 2018 et a été voté en première lecture le 19 avril
