La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL 2018  
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 2 AVRIL 2018 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
Tracfin un point sur l’ordonnance valls (01.12.16)sur la déclaration des soupçons 
L’ordonnance du 1er décembre 2016 sur les déclarations de soupçon déposée au sénat le 23 mars 2017 n’est toujours pas à l’ordre du jour
Une ordonnance non ratifiée a la valeur   d’un décret qui ne peut donc pas créer des infractions délictuelles ??
 
 
 
Pour l’année 2018, le Haut Conseil estime que les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles tout comme les prévisions d’emploi, de masse salariale et d’inflation. Il considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 2,0 % est réaliste.
Le Haut Conseil juge que les estimations de l’écart de production retenues par le Gouvernement pour 2017 et 2018 sont acceptables.
Il souligne cependant que l’incertitude entourant les estimations des écarts de production est importante et que celle-ci n’est pas levée par l’analyse des indicateurs de conjoncture et de prix qui sont en relation avec le cycle économique. En effet, si les taux d’utilisation des capacités de production et les difficultés de recrutement s’établissent début 2018 nettement au-dessus de leur moyenne de long terme, l’inflation sous-jacente reste encore très basse et ne témoigne pas de signes de tensions.
 
 
 
Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).
 
 
 
Dans un rapport publié lundi soir, le Congressional Budget Office (CBO), une agence fédérale non partisane composée d’élus démocrates et républicains, a ainsi tiré la sonnette d’alarme sur «les graves conséquences sur le budget et l’économie du pays d’une dette aussi élevée». 
 
 
le prélèvement à la source l'usine à gaz va t elle fonctionner ??
 
CoLbert : comment plumer l oie sans la faire cacarder
 
 
 
 
 
ration des oupçons 
 
 
 
ESFP et la règle du double
note de p michaud pour les nombreux amsi d'EFI non residents (30%) :l'Examen de la situation fiscale des particulers  dite ESFP est une procedure de controle fiscal  des particuliers notamment des "faux non domicilies ." en 2016 nos 4500 vérifcateurs ont effectué 48.871 controles  fiscaux dits externes dont 3557 ESFP 
 
L’article L16 du LPF dispose notamment que l’administration  peut également demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.
 
Par un arrêt du 3 avril 2018, la CAA de Lyon précise le sort qu'il convient de réserver aux sommes figurant sur le compte de l'exploitant (compte de l'entreprise individuelle retraçant les mouvements de fonds entre l'entrepreneur et son entreprise au cours de la vie de l'entreprise) doivent être écartées de la règle du double (sauf preuve apportée par l'administration de confusion des patrimoines), laquelle permet la mise en œuvre de la procédure L16-L69 LPF (demande d'éclaircissements de justifications).
 
 
 
La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?
 
La position du tribunal fédéral  l’arrêt  du 24.09.2015. 
 
 
 
 
 
L’ocde a publie le jeudi 12 avril deux rapports novateurs et iconoclastes et  préconise d’améliorer la conception de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine individuels pour soutenir la croissance
 note P Michaud :En route vers la suppression de l’IFI
et son remplacement par la TFS
Ce rapport iconoclaste va permettre  une réflexion positive pour remplacer l’usine à gaz chronophagique IFI par une taxe foncière de solidarité (TFS) taxe locale ou régionale sur les immeubles non professionnels « de luxe «  mais avec un fond de péréquation pour que la riche saint tropez finance  les communes les plus pauvres cliquez ce qui va permettre aussi de financer la perte de recettes sur la taxe d’habitation .
 
 
 
I  Le rapport sur l imposition du capital 
 
Le rapport intitulé The Role and Design of Net Wealth Taxes dresse l’état des lieux - actuel et passé – des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE. Il évalue les avantages et les inconvénients du recours à ces impôts pour mobiliser des recettes et résorber les inégalités, mais ne plaide pas en faveur de leur introduction. Il indique que les pays dans lesquels les impôts sur les revenus individuels du capital reposent sur une large assise, englobant les taxes sur les plus-values, et où les impôts sur les successions et les donations sont bien conçus, n’ont guère besoin de mettre en place des impôts sur la fortune. Il pourrait être opportun d’instaurer de tels impôts dans les pays qui taxent peu le revenu du capital ou qui ne prélèvent pas d’impôts sur les successions. 
Taxes sur la propriété (2016) en %  du PIB
Les vainqueurs  UK 4.2% France 4.1%
Les impôts sur le patrimoine net sont aujourd’hui beaucoup moins répandus au sein de l’OCDE que par le passé. Ainsi, en 2017, quatre pays de l’OCDE seulement appliquaient des impôts périodiques sur le patrimoine net des particuliers, contre 12 pays en 1990. Des considérations d’efficience et la volonté de limiter la charge administrative ont souvent été invoquées par les pays qui ont choisi de supprimer cet impôt, de même que le constat que les objectifs de redistribution étaient rarement atteints. De plus, hormis quelques exceptions notables, cet impôt générait des recettes généralement très faibles. Depuis peu, néanmoins, certains pays ont manifesté un regain d’intérêt à l’égard des impôts sur le patrimoine net comme moyen d’augmenter les recettes publiques et de limiter les inégalités dans la répartition des richesses. 
The number of OECD countries levying individual net wealth taxes dropped from 12 in 1990 to 4 in 2017 (Figure 1.1). There are many OECD countries that used to have wealth taxes but that repealed them in the 1990s and 2000s including Austria (in 1994), Denmark (in 1997), Germany (in 1997), the Netherlands (in 2001), Finland, Iceland, Luxembourg (all three in 2006) and Sweden (in 2007). In 2008, although it did not technically repeal its wealth tax, Spain introduced a 100% tax credit, reducing all taxpayers’ wealth tax liabilities to zero. After the crisis, however, both Iceland and Spain reinstated net wealth taxes as temporary fiscal consolidation measures. In 2017, France, Norway, Spain and Switzerland were the only OECD countries that levied net wealth taxe
 
II Le rapport sur la fiscalité de l’épargne 
Le rapport Taxation of Household Savings donne une vue d’ensemble détaillée de la fiscalité de l’épargne dans les 35 pays de l’OCDE et dans 5 pays partenaires clés (Afrique du Sud, Argentine, Bulgarie, Colombie et Lituanie). Il constate l’existence de grandes différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne le traitement fiscal d’une série d’actifs (tels que les comptes courants, obligations, actions, pensions privées et biens immobiliers), et souligne que certaines décisions d’épargne sont vraisemblablement dictées par les règles fiscales, plutôt que par le rendement avant impôt.
 
 
AFFAIRE DE WENDEL CAA PARIS 12 AVRIL 2018
 
Confirmation de l’abus de droit MAIS  2 dégrèvements pour vice de forme
Au niveau de l’abus de droit , la Cour a considéré que l’administration avait pu, sans irrégularité, usant de la procédure de répression des abus de droit, remettre en cause le bénéfice par les contribuables du sursis d’imposition, après avoir relevé que l’opération d’apport des titres de la société CDA à la société civile créée par chacun des dirigeants constituait un montage abusif ayant pour seul objet de permettre à l’intéressé, par une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B, contraire à l’intention du législateur, de disposer d’un gain en en différant l’imposition grâce à l’interposition d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’il contrôlait et dirigeait, sans que le produit de la cession ait été réinvesti dans une activité économique. 
Au niveau de la forme : Dans les dossiers n° 16PA00861 et 16PA00923, la Cour a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à la charge des contribuables concernés au titre de l’année 2007. Elle a en effet constaté que l’administration avait omis de communiquer aux requérants des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’était fondée pour établir les impositions en litige, et avait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui exigent le respect d’une telle garantie pour les contribuables, ce qui a entaché la procédure d’imposition d’irrégularité.
HISTORIQUE
 
 
Le comité des abus de droit a rendu un avis en matière d’isf sur un montage à la TOURNESOL  destiné à déduire de fait un emprunt destiné à l’acquisition d’un immeuble
(note d’EFI les frais de ce montage ont-ils coutés plus chers que le cout de l’ISF ???
K a constitué le trust T, établi au Delaware (États-Unis).
Celui-ci a créé le 7 mars 2008 la SARL luxembourgeoise N, laquelle a, à son tour, créé en France le 18 mars 2008 une SARL dénommée I.
Mme K, son épouse, a constitué le trust H, établi au Delaware (États-Unis). Celui-ci a créé le 7 mars 2008 la SARL luxembourgeoise R, laquelle a, à son tour, créé en France le 18 mars 2008 une SARL dénommée X. 
Par un acte du 11 avril 2008, les SARL I et X ont acquis chacune, pour moitié indivise, un hôtel particulier situé à Paris au prix de 11,6 millions d’euros. 
 
 
La Cour des comptes doute de l'impact économique des aides à l'investissement locatif. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », notent les magistrats financiers dans un référé publié mardi 10 avril  
Le coût des aides à l'investissement locatif est en augmentation rapide : il est passé de 606 millions d'euros en 2009, à 1,14 milliard en 2012, puis à 1,7 milliard en 2016. 
« Les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l'effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés », 
Elle formule en conséquence les recommandations suivantes, adressées au ministère de la cohésion des territoires :
- Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.
- Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
 
 
REDIFFUSION
Par un arrêt extrêmement didactique en date du 1er mars 2018, la CAA de Paris nous donne un exemple de l’application de cette disposition et écarte, à la fois en matière d'IS et de TVA, la qualification d'établissement stable en France d'une société contribuable irlandaise (qui bénéficiait de prestations de services fournies par sa filiale française). Elle s'est en particulier fondée, d'une part,
 
Nouveau régime à compter du 1er janvier 2018
I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES
II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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