La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
février  2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 1 février  2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 
 
à jour au 01.07.15
 
A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!! 
 

"Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S. is a brisk new business."
 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

Lire aussi
 
Un début de printemps ? L’enquête REXECODE
 
Le coût horaire de la main d’œuvre dans l’industrie manufacturière est désormais moins élevé en France qu'en Allemagne (37,3 € contre 39,1 €), alors que ces niveaux étaient comparables en 2012. Nous estimons que le CICE a permis de baisser le coût du travail dans l’industrie de 1,3% en 2014 et de 0,9% en 2015, soit un impact cumulé de -2,3%. Dans l’ensemble des secteurs marchands en revanche, le coût horaire du travail français reste nettement supérieur (+6% environ) au coût allemand.
 
 
 

Montage "artificiel": Les salariés se rebellent aussi
CA Versailles 02.02.16
 
 Evolution politique en cours ??

La tribune ci dessous marque t elle un commencement de contrôle du résultat fiscal de nos groupes par nos salariés et leurs organisations,professionelles  dans le cadre de l' ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 relative a la participation des salaries aux fruits de l'expansion des entreprises qui dispose que la participation est assise  sur le résultat fiscal ce qui avait été décidé pour assurer une égalité de traitement entre les salariés

 
Trois jurisprudences - non fiscales mettent en cause les montages fiscaux abusifs  qui ont nui aux intérêts des salariés soit en ldéclarants ces montahes  inopposables aux salariés soit en déclarant les conseils responsables au sens de l’article 1382 du code civil
Une affaire a été portée par Me E JOLY devant la juridiction pénale sur le fondement de blanchiment de fraude fiscale c'est-à-dire sans l’aval du ministre ,aval nécessaire seulement en cas de fraude fiscale      A suivre donc  et à chacun de vous de prendre votre position
 MISE A JOUR FEVRIER 2016
La justice a jugé frauduleux un montage financier dont l’un des effets a été de priver les salariés de participation (note de P MICHAUD qui est assise sur le résultat fiscal lire ci dessous) comme nous en a informé une grande amie d’ EFI  Ingrid Feuerstein des Echos
La cour d’appel de Versailles vient de donner raison aux 650 salariés de la branche hexagonale de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer(Editions Lamy, groupe Liaisons sociales) privés de participation depuis 2007, après un tour de passe-passe juridico-financier plombant les comptes de la filiale française. Une opération d’optimisation fiscale dont la conséquence a été « d’obérer la rentabilité de la société » artificiellement, a considéré la cour , jugeant ce « montage frauduleux » et l a jugé "inopposable aux salariés 
 
 

« CONSTATE que l’opération de restructuration COSMOS est constitutive d’une manoeuvre frauduleuse de la part de la direction des sociétés WKF et HWKF et, en conséquence, la déclare inopposable dans ses effets sur le montant de la réserve spéciale de participation pour les années 2007 à 2010, à l'égard des salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation »
 
 
 
III Les banques conseils civilement  responsables des montages hasardeux vis à vis de tiers
Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité de l'action en responsabilité civile des salariés licenciés contre la banque conseil - en l'espèce la Banque of Scotland-  qui avait proposé des montages hasardeux   
Lire la suite
             
jacques RUEFF un libéral humaniste
Lien permanent 
 
 
 
   Cession d’un autocontrôle : une QPC sur l'absence de droits de vote !!
(QPC 03.02.16 METRO HOLDING
Lien permanent 

Cession d’un autocontrôle donc sans droit de vote  : 
le produit est il exclu du régime des sociétés mères ?

Une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??

Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles bénéficier du régime des sociétés mères cad de l’exonération des dividendes

le renvoi devant le conseil constitutionnel

QPC / l’obligation du droit de vote interdit en cas d’autocontrôle pour les filiales françaises
et non pour les filiales étrangères est elle constitutionnelle ?

LA DÉCISION DU 3 FÉVRIER 2016

Décision n° 2015-520 QPC             Communiqué de presse

Commentaire

Dans une décision en date du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois une discrimination à rebours (= traitement fiscal applicable aux situations communautaires plus favorable que celui applicable aux situations purement internes) sur le fondement des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC):

Lire la suite

Bruxelles La liste de la planification fiscale agressive (PFA) des 28 états
Lien permanent | 

Comprendre où sont les fuites dans les systèmes fiscaux des 28 Etats européens pour mieux lutter contre l'évaporation des recettes. C'est l'ambition d'une vaste étude publiée par la Commission.

INEDIT EFI
les documents de travail de la commission fiscale de l UE  

Selon la  définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste

                              « à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux
                                  ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. Il peut en résulter
                                 une double déduction (par exemple, le même coût est déduit à la fois dans l’Etat de la source
                                et de résidence) et une double non imposition (par exemple le revenu qui n’est pas imposable
                                 dans l’État de la source est exonéré dans l'État de résidence) ». 

Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators 

L’ analyse d’ingrid Feuerstein

Projet renforçant la lutte contre le crime organisé
Lien permanent

Ci-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée

A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours
La proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

le dossier législatif

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le 3 février 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 18 heures 20)

Etude d'impact -               Dépôt par les amis d'EFI des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

les rapports parlmentaires  assemblée nationale   sénat  (en  préparation)

Lire la suite 

 
1ère protection 
 
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
 
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique et ce avec une obligation légale de suspension
 
2ème protection 
 
Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle
Lien permanent

3ème protection

Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention
Lien permanent |

4 ème protection 

 Le droit de se défendre est un principe constitutionnel
 QPC GECOP 31/07/15 

 
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2016
 
Sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires 
 
 
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
 
Lire la suite
 
 
 Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités au 15.09.15
(source dossier de presse remis et non publié)
 
                          Ventilation des avoirs                                        Nombre de dossiers complets (sic)
Supérieur à 10 M€                                                                  58 (0.2%)
Entre 10 M€ et 5 M€                                                             135 (0.4%)
Entre 5 M€ et 1 M€                                                               2 152 (8%
Entre 1 M€ et 600 K€                                                            2 488 (10%)
             Inférieur ou égal à 600 K€                                                      20 338  'soit 80%
le médian (non publié sauf en 07.14) serait 350.000€,càd 50% des dossiers < à ce chiffre
  la moyenne 735.000€ (publiée) soit environ 32MM€ d'actifs déclarés soit 8 MM€ de recettes prévisibles

 
 
 
 
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
 Lien permanent  
DISCOURS SUR LA VERTU par Me Jean Denis Bredin ,Membre de l'Académie Française
"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction dans une loi"Jacques Attali cliquer
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
ratts du contr
 


Powered by YMLP.com