La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE    2015
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 3 OCTOBRE  2015
 

 
 

30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 
 
 
 
  Précis de fiscalité DGFIP 2015
à jour au 1er juillet
 
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
 
le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.
 
Le FMI a critiqué  mardi 7 juillet  2015 l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran. Celles-ci sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent à certains Etats d’être considérés comme des paradis fiscaux.
Plusieurs Etats américains, et notamment le Delaware, dans l’est du pays, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.
«Cela fait longtemps que l’on sait que les entreprises américaines peuvent être détournées de leur usage à des fins de blanchiment d’argent et des délits qui y sont associés», écrit le FMI dans une annexe à son rapport annuel sur l’économie américaine.
 
note EFI le rapport du FMI doit être lu complètement pour comprendre la manip. ..
 
le principe américain est le suivant 
 
Your tax evasion is your problem. Not ours

 
 
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????  
mais comment finira donc  le diner de la City jeudi 22
 
 
 
Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique.
 
Le rapport officiel de HM Revenu & Customs   qui fait mal
 
 
 
Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés». À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society, s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il.
 
 
et pendant ce temps
 

La Suisse passe son grand oral sur le secret bancaire par Sylvain BESSON
 
La Suisse affronte cet automne l'une de ses épreuves les plus difficiles de sa longue quête de respectabilité fiscale.
Durant des mois, les examinateurs de l'OCDE vont passer au crible le système suisse d'échange d'informations fiscales. Berne tremble, mais espère une bonne note. Comment va voter le cheval de Troie de notre génie de la CITY ?
Ce cheval de troie, secrétaire de la commission (!) interdit  à la suisse le droit de refuser l'utilsation des fichiers volés , interdiction confirmée par un  recente jurisprudence du TAF de lausanne en faisant expréssement référence à la récente position du conseil d etat ..he oui
Quelles seront les conséquences du vote historique de ce dimanche 18 octobre sur la composition du conseil fédéral le 9 décembre 2015 notamment sur le poste de ministre des finances
 
Comment concilier la  nécessaire respectabilité fiscale et l’indispensable efficacité économique
dans la guerre pour la gestion de l’épargne internationale que les USA managent avec talent dans leurs intérêts
 
Quelles seront les conséquences du vote du 18 octobre
 sur la gestion de l’épargne mondiale ?
 
 
Le système politique de la Suisse en déroutera plus d’un. Ce pays ne connaît ni majorité, ni opposition, chaque parti politique suisse étant, selon les objets en discussion, dans l’une ou dans l’autre. Le président fédéral change chaque année, si bien que beaucoup de citoyens suisses ignorent jusqu’à son nom. Les outils de démocratie directe sont omniprésents dans la vie politique
 
 
 
 
Le Datamining à la DGFiP pour détecter la fraude
 
La CNIL a publié le 29 septembre son  feu vert pour la mise en place d’une recherche de la fraude fiscale par profilage informatisé
Le nom de ce logiciel s’intitule « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Sauf erreur le decret final n’a pas encore été publié ;merci de nous en informer
 
 
 
Obligation de communication au contribuable. (CE 14/10/15)
 Mise à jour octobre 2015
 
 A Le droit de communication ne porte pas atteinte à la vie privée (CE 14.10.15) 
Conseil d'État et 3ème ssr  N° 3918728ème 14 octobre 2015

X X X X X
B MmeB..., qui a divorcé de M. A...en 2005, a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à la charge de son foyer fiscal au titre de ces redressements sur le motif que l’administration ne l’avait pas informée de raisons du redressement comme elle l’avait demandé  ; 
Le conseil annule le redressement 
Conseil d'État  3ème et 8ème ssr N° 371193  14 octobre 2015
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : 
 
Luxembourg la régularisation fiscale
 
Le ministre des Finances a annoncé mardi le « blanchiment » des fraudeurs fiscaux lors de la présentation de son projet de budget 2016 à la Chambre des députés.
 
Art. 4. - Loi générale des impôts : régularisation en matière d’impôts (page 68)
 
 
Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?
(CE 01.10.15)
La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;
Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée  MAIS rentrent ils dans le calcul du prorata
 
 
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes
( CAA 07.10.15 Offica
 
 Un certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol  ont créé des US LLC  se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques 
La CAA de Paris  vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »
CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456, 
 La société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;
 
Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts)
 
Dans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit 
    A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure 
    B un abus de droit doit  être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique   mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité  de 80%- 
 
 
Echange automatique le premier guide en consultation
par HM Revenue & Customs 
 
 
Exil fiscal / Le rapport de la DGFIP
 
 
 
 
 
 
Les douanes abusent elles du droit d’enquête ????
 
Droit de communication des douanes et le citoyen
QPC sur l'article 65 CD
 
 
TRACFIN/DGFIP:
une  collaboration plus efficace gràce à l'OCDE ????(à suivre)
 
 
 
Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale
 
Transparence avant le secret bancaire 
 
 
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
 
P 
Lois financières hiver 2015
Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
 
I Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
 
II Projet de loi de  finances pour 2016 ( en ligne le 1er octobre )
 
III Projet de loi de  finances rectificative  pour 2015 (fin novembre
 
IV Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (cliquez)
 
 
EComment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?
 
 
 

Le paquebot France parvient, à forces d’économies, à maintenir sa ligne de flottaison. Mais sa trajectoire problématique liée à la forte dégradation passée de sa compétitivité, et l’alourdissement de son tonnage lié à la pénurie d’emplois et de cotisations pour compenser  le paiment des retraites et des avantages sociaux, posent toujours un problème à long terme sur sa capacité à éviter les redoutables icebergs de la mondialisation

 
 
 
 
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
nde partie JUIN 2015°aacoosEANNE D