La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER 2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 3 FEVRIER 2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
In nominal terms, in 2016, the VAT Gap in EU-28 MS fell below EUR 150 billion and amounted to EUR 147.1 billion.  The VAT Total Tax Liability (VTTL) accounted for EUR 1,194.4 billion, whereas VAT revenue was EUR 1,047.3 billion. In relative terms, the VAT Gap share of the VTTL dropped to 12.3 percent, down from 13.2 percent in 2015. It is the lowest value in the analysed period of 2012-2016.
Pour la France  the VAT Gap wax 20.9MM€ ie 12% of the   VTTL
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Aff wendel-editis :
 
 
Dans plusieurs décision du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait contester la réalité de la situation juridique  sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF
Elle  a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée 
La question était de savoir si la plus value de cession d’action de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 
L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile Quelques réflexions  sur l’évolution ? 
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 
Le considérant de principe 
 
 
 
 
Le Tribunal européen annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings  et confirme donc l’autonomie des états à accorder des régimes dérogatoires  pour des firmes internationales 
 
la procédure     l’arrêta du tribunal du 14 févriers 2019
Article premier  
 communique  du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16 
Belgique / Commission
La justice européenne réhabilite les rescrits fiscaux belges  par DEREK PERROTTE
 
 
 
 
Mise à jour février 2019
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS
 EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
 
En France, la taxation ne porte pas sur la valeur totale de la succession mais sur la valeur transmise à chaque héritier1. Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève  à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2. À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %.
S’ajoute à ce taux marginal exorbitant le fait que la France a l’un des abattements en ligne directe (montant exonéré d’impôt sur les successions) les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 400 000 euros en Allemagne, 425 000 livres au Royaume-Uni et 1 million d’euros en Italie.
 
 
 
Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg 
Rapport   de synthèse  par  M. Vincent DELAHAYE, (senat) 
Rapport   de synthèse par M. Frédéric PETIT, assemble nationale   
  
 
 
 
Le conseil d état dans un arrêt didactique vient de confirmer les garanties substantielles prévues par l’article L 47 du LPF qui doivent être assurées aux coindivisaires
 
 
En clair, dans le cadre d’une vérification d’un indivision, chacun des indivisaires DOIT être informés
 
 
 
 
L’administration avait  refusé  aux contribuables le bénéfice du sursis d'imposition  en cas d’apport prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts sur la motif qu’une soulte supérieure à 10% avait été précisée
 
 
En déduisant de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction alors applicable dont la substance
est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, que la délibération des organes d'une société
n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette
administration, dans l'exercice de ses missions, n'est pas un tiers au sens de cet article et que
celui-ci ne saurait dès lors faire obstacle à ce que le contribuable prouve par tous moyens l'existence
et la date de cette délibération, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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