La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration
(CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et
(CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018
Relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15
Son éclat a séduit nombre de conseils mais l’administration fiscale a jugé utile de fermer ce gisement ,véritable niche fiscale, souvent mais pas toujours fictif et sans intérêt économique d’où elle fut extraite. Ce qui va entraîner la ruine de nombre de nos rêveurs d’or
L'or perdu de l'apport avec soulte
Les premières précisions après l’arrêt de plénière fiscale du 21 décembre
et les conclusions LIBRES de Madame BRETONNEAUX
Dans un arrêt didactique du 6 février dans une affaire de cession d’action à un prix minoré à une SOPARFI , le CE reprend la position de la pléniere fiscale du 21.12.18 en y apportant des précisions importantes et confirme que les redressements doivent être imposés au taux normal de l’IS et non à celui des plus values à long terme
Depuis 2013, la DGFIP transmet chaque année un rapport au Parlement qui recense les départs de riches contribuables.le dernier rapport concernant les departs de 2017 vient d’être publié
les expatriations se maintiennent à un niveau élevé, même si elles déclinent légèrement par rapport aux années 2012 et 2013, marquées par le « choc fiscal ». Quelque 3.990 ménages déclarant plus de 100.000 euros ont quitté le territoire en 2016, soit 8 % de moins qu'en 2015. Ce chiffre reste néanmoins trois fois plus élevé qu'en 2009 et 2010.
RAPPORT 2018 RELATIF AUX CONTRIBUABLES
QUITTANT LE TERRITOIRE NATIONAL
Le bilan 2017 de l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et l’évolution du nombre de contrôles effectués
Le conseil d état vient de diffuser un formidable cours de procédure fiscale que nous diffusion ci dessous
La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP).
Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.
Les statistiques du contentieux fiscales
Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction
2 - Le contentieux
Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2017 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office
Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2017
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Elle obéit d’abord à une répartition des compétences peu commune entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le juge administratif n'a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux. Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l'assiette de l'impôt direct, telles les questions d'état des personnes ou de propriété (CE, 9 mars 1998, n° 129308, Ministre du budget c/ Queinnec, T.).
