Al a suite d’une réunion presse au siege de l UBS a Paris jeudi apresmis notre ami a rédigé une analyse qui pourrait etre prémonitoire pour la suite d’affaires similaires
Sur la responsabilité pénale : Richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux
"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction".
Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve
Sur le montant des pénalités Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives
The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.
Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
La circulaire d’application de la chancellerie sur le plaider coupable
Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français
par jean PRADEL..
La convention judiciaire d'intérêt public c
La circulaire d’application de la chancellerie sur la convention judiciaire d’intérêt public
POUR ALLER PLUS LOIN CILQUEZ
Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront importantes, quel que soit le scénario de sortie retenu.
Le ministère de l'Économie et des Finances a fait évoluer son plan de sensibilisation des entreprises au Brexit, pour l'adapter à la perspective d'une sortie sans accord.
Qui est concerné par le Brexit ?
Dans trois arrêts du 30 janvier le conseil d etat rappelle que dans le cas de taxation d’office d’une activité occulte en France, la méthode de reconstitution du résultat DOIT être analysée par les cour d’appel
CONCLUSIONS LIBRES de M. Laurent CYTERMANN, rapporteur public
Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410534,
Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410533,
Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410544,
Un redressement procédant de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société, au sens de l’article 109 du CGI
. CE, 8 février 2019, Ministre de l’économie et des finances et M. et Mme E
, n°s 410301 Et 410568, B.
L’analyse du conseil d état
Dans una arrêt didactique du 15 fevirer le conseil d etat requalifie le complément de revenu et non en plus value ,la plus value reçue a la suite une convention de partage de plus-value en contrepartie de l'exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié (management package) avantage en argent au sens de l'article 82 du cgi
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/02/2019, 408867
Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?
Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit ?
L’administration peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant
le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée ?
Pratique
t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ou contractue?le conseil ?
la jurisprudence historique d'origine
