Extension de l’abus de droit aux montages à but principalement fiscal
Le nouvel article L64 du LPF (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V) qui vise à étendre la procédure de l’abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal.
Le rapport de la commission des finances du Sénat ABUS DE DROIT FISCAL
les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol
Notre ami Fouquet avait publié à Droit fiscal 49/18 act. 519 et aux FR Lefebvre 04/19 deux articles exposant les interrogations que peut susciter l’avenir du « mini-abus de droit » de l’article 47 A du LPF, issu de la loi de finances pour 2019.
Il nous fait l’amitié d’utiliser notre blog artisanale mais très très lu par vous tous pour apporter à ses nombreux amis lecteurs une réponse collective par un exposé didactique, que d’aucuns trouveront peut-être trop schématique.
REDIFFUSION
Le conseil d état a donné raison à société Peugeot, tête du groupe fiscalement intégré PSA, en confirmant l’arrêt de la CAA de Versailles et le jugement du TA de Cergy-Pontoise dans une procédure d’abus de droit fiscal qui n’avait pas fait l’objet d'un avis du Comité des abus de droit et engagée dans le cadre de l’imposition des plus value à long terme
Indirectement cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée alors que, avec une grande subtilité, l'administration soutenait que le but était exclusivement fiscal car le contribuable n'avait pas utilisé un autre schéma économiquement identique mais fiscalement moins intéressant.
L
Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, non repris par la BOFIP l’administration centrale AVAIT précisé
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
Le conseil semble avoir élargi la définition de l acte anormal de gestion dans la plénière du 21.12.2018
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème CR , 21/12/2018, 402006,
"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."
UN VRAI COURS DE DROIT FISCAL
Merci MADAME
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2019, 414136
l analyse du conseil d Etat
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition. La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l'instruction.
Le conseil d état vient de nous donner deux exemples complexes mais didactiques de l effet d équivalence en matière fiscale
Des banques françaises avaient reçus des dividendes de sources européennes ces dividendes avaient ils droit à un avoir fiscal fictif
la société HSBC Bank Plc Paris Branch, et la banque CIC , avaient présenté, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article 158 bis du code général des impôts, à raison de dividendes qui avaient été versés par des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres de l'Union européenne.
L’autonomie de l’ordre juridique interne, préservée par le juge administratif, est encadrée par les principes d’effectivité et d’équivalence du droit europeen
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 403332 l’ affaire CIC
Analyse du conseil d etat
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 398727 l’affaire HSBC
Analyse du conseil d etat
Remboursement si preuve des impôts payes à l étranger !!!
SUITE AU RAPPORT DE L OCDE SUR LES GAFA DU 29 JJANVIER
L’OCDE a annoncé le 29 janvier que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468
ANALYSE DU CONSEIL D ETAT
Les pédagogiques conclusions d'. Edouard Crépey, rapporteur public
ne sont actuellement LIBRES
"Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable."
