Raymond BARRE et son rapport sur l’imposition de la fortune 

 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt  (1979)

 

M. X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales ;

 

Doing Business 2016 publié le 27 octobre 2015 par la BANQUE MONDIALE mesure de la qualité et de l'efficience du cadre réglementaire est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 13ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente 11 indicateurs quantitatifs sur la régulation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 189 économies – depuis l’Afghanistan au Zimbabwe -  au fil du temps. 

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays.

 Résumé  rapide     Le rapport en entier

 

 

Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale,En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.

 

 

Étude d'impact       le dossier parlementaire 

Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, 

 

 

Près d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales. 

 

 les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen, ont quand même signé symboliquement la fin de leur mission, lundi 26 octobre au soir à Strasbourg, en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. 

 

 

Selon une étude publiée ,le 5 octobre ,par deux organisations non gouvernementales, Citizens for Tax Justice et U.S. PIRG Education Fund, plus de 2100 milliards de dollars! Les revenus accumulés par les 500 plus grosses entreprises américaines à l’étranger sont colossaux. Ils représentent l’équivalent d’une année de PIB de la France comme nous l’ a précisé  Jean-Philippe Buchs journaliste à BILAN

 

 

Study: 72% of fortune 500 companies used tax havens in 2014

The Use of Offshore Tax Havens by Fortune 500 Companies

 

Si ces sommes sont aussi élevées, c’est parce que les Etats-Unis taxent la totalité des bénéfices de leurs multinationales y compris ceux rapatriés et réalisés hors de leurs frontières.et ce contrairement au régime européen dit des sociétés mères ( holding privilege)

Pour échapper au fisc, ces dernières ne rapatrient donc pas les gains obtenus à l’étranger et financent leur développement international soit par leurs filiales étrangères soit par des montages financiers sans distributions officielles ( cf comité des abus de droit) . Ce faisant, elles économisent au total environ 620 milliards d’impôts (Apple: 59,2 milliards, Microsoft: 34,5 milliards) d’après les calculs des deux ONG. 

Information officielle du ministére des finances
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