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La Newsletter de
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15 juin
2017
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Au sommaire :
- Accessibilité : pas de nouvelle loi
- L'Union européenne et l'accessibilité
- Registre d'accessibilité pour les ERP
- accessibilité téléphoniques des services publics
- Croisières fluviales accessibles
- Le Saviez-vous : aménagement des trottoirs au droit des passages piéton
- ERP : dans 3 mois, le registre public d'accessibilité
- Question / réponse : aménagement de trottoir dans très petites communes
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Accessibilité : pas de nouvelle loi !
Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005.
Donc, pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le cap de ses actions pour donner toute sa place à la personne handicapée.
Avec plus de 18 % de la population touchée par le handicap, « nous devons changer le regard de la société sur le handicap », estime l’ancienne militante associative, mère d’une enfant handicapée, dans sa communication au Conseil des ministres du 7 juin 2017.
Le gouvernement promet ainsi une action protéiforme « en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires », impliquant notamment les collectivités territoriales, pour simplifier l’accès aux droits et améliorer les services.
Cette politique du handicap « repose sur une responsabilité collective », « dans une culture de l’efficacité et du résultat ».
Affaire à suivre |
L'Union européenne et l'accessibilité
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Deux textes fondateurs sur les droits des personnes handicapées concernent cette accessibilité d’une part, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 17 décembre 2000, interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21) qui reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26), et d’autre part la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), signée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, que l’UE a ratifiée (comme 25 de ses 28 États membres) le 5 janvier 2011, devenant pour la première fois partie à un traité international en matière de droits de l’Homme.[ En savoir + ... ]
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Accessibilité téléphonique des services publics |
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Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics relatives à l'accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005, mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.Enfin, le décret précise le
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délai laissé pour la mise en place de ces dispositions. Pour les opérateurs, le délai est de deux ans après la promulgation de la loi pour une République numérique, soit jusqu'au 7 octobre 2018. Pour les services publics gérés par l'Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d'une mission de service public (comme les organismes de protection sociale), la date limite est également le 7 octobre 2018. Pour les services publics gérés par des collectivités territoriales de 10.000 habitants et plus, la date limite est fixée au 7 octobre 2020. Enfin, pour les communes de moins de 10.000 habitants et leurs groupements, ou les organismes les représentant, ce délai court jusqu'au 7 octobre 2021.
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Faire une croisière sur les canaux et rivières c'est possible ! |
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Vous avez toujours révé de faire une croisière sur les canaux... plusieurs compagnies proposent pour les personnes en situation de handicap et à mobilité des bateaux adaptés aux usagers en fauteuil roulant. Quel plaisir de naviguer à 8km/h et d'admirer les paysages de différentes régions de France.
Autres informations sur les vacances accessibles
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La largeur minimum de l'abaissé de trottoir est de 1,20 m. Des bandes d'éveil et de vigilance conformes à la norme NF p98-351 sont disposées à 0,50 m du fil d'eau sur toute la largeur de l'abaissement rampants compris. Dans la mesure du possible, laisser une largeur de 0,80 m avec un dévers de 1% entre le cadre bâti te le début de l'abaissé.
Au droit du passage piéton la pente de l'abaissé est de 8% maximum (12% sur les rampants).
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ERP : pour le 30 septembre ... voud devez mettre en place votre registre public d'accessibilité
Le registre d'accessibilité a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format numérique sur une tablette et si l’ERP dispose d’un site internet dans une rubrique dédiée. Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes....
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Q - Je suis domiciliée dans une petite commune. Ici pas de trottoirs , mais des morceaux de trottoirs. Notre commune compte 800 habitants ( donc moins de 1000). Ayant fait état de la dangerosité d'un axe routier dans le centre bourg la mairie m'a annoncé étudier la réalisation de travaux. Or lors d'une réunion monsieur le maire nous indique un cheminement du nouveau trottoir créé qui sera compris entre 1,20m et 0,90 cm. En effet il n'est pas question d'effacer les réseaux aériens si bien que le trottoir de 1m20 sera réduit du fait de la présence de poteaux électrique à 90cm au niveau de son cheminement.
Ma question est la suivante:
J'ai cru comprendre et je le regrette que les communes de moins de 1000 habitants n'avaient pas l'obligation de rédiger un plan d'accessibilité des voiries.
J'ai également lu qu'un arrête de 2007 imposait une largeur minimum de trottoir de 1m40, pouvant être enduite à 1m20 sous réserve qu'il n'y est pas d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
En clair: notre commune de moins de 1000 habitant peut elle selon vous légalement réaliser des travaux en dehors de la conformité exigée par cet arrêt dans la mesure où elle n'est que de moins de 1000 habitants ou cet arrêté entend t il que toute création ou modification de trottoir doit respecter la norme de 1m40 quelque soit la taille de la commune ?
Merci de votre aide et de votre réponse. Je ne suis pas handicapée mais étant assistante maternelle me déplaçant en poussette avec des enfants et bas âge je me bat pour faire reconnaître mon statut de personne dite à mobilité réduite. Et je ne peux m'empêcher de penser à toute la population qui va d'avoir se contenter une fois de plus de demi mesure à 50 cm près.....
R.Effectivement, la réglementation a rehaussé à 1.000 hab l'obligation de la réalisation d'un PAVE Cf. article 9 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) qui a modifié la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Merci de votre aimable attention
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