la  décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 a été prise sans même l’audition ou l’intervention volontaire  d’une seule organisation d’avocats.  et vive la nouvelle démocratie à la française 

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 

 

 

 

Aujourd’hui nous diffusons les conclusions rendues par  Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion 

 

 

La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  

Depuis des siècles la bataille entre Harpocrate le dieu du secret  et Astrée la déesse de la transparence continue au gré des opinions publiques et politiques  et le curseur entre transparence et secret, tous deux nécessaires et légitimes, se positionne au fil de l’évolution de la morale publique et des nécessités économiques et maintenant fiscales 

 

Trop de transparence limite la liberté individuelle 
Trop de secret développe le soupçon

 

Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

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Le conseil d’état dans un trop court arrêt vient de nous apporter son  éclairage et en période de transparence fiscale demandée, pardon , exigée  par Bruxelles et l’OCDE

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 366604

LES FAITS

 

 

 

Dans un arrêt de principe du 2 février, le conseil réaffirme à nouveau l'obligation stricte de communiquer au contribuable les renseignements qu'elle a obtenus des tiers .

 

 

O FOUQUET
Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

 

Conseil d'État, plénière fiscale, 23/12/2013, 346018, SAS Foncière du Rond-Point 

 

Règles fiscales et règles comptables : Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision.

Il précise les modalités de redressement du bénéfice imposable par l’administration dans l’hypothèse où une entreprise, qui avait comptabilisé une provision au titre d’un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice, constate ultérieurement, lors d’un exercice faisant l’objet d’une procédure de vérification, une perte tout en procédant à la reprise de la provision.

 N° 346018 SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23 décembre 2013 

L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP.

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies.notamment avec les TRACFIN étrangers et sans passer par l'assistance fiscale administrative ...

 Bruno DALLES  vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de  J B Carpentier 

 

Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière  pour l’application de laquelle TRACFIN aura un rôle important

Les axes essentiels sont déjà arrêtés :

-La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
-Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
-La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
-Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;

 

-Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive) 

         Vers un accroissement des notes  de renseignement pour la dgfip ??

 

En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info  sur des opérations "soupçonnables"  et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été  reçues (?) alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche 

 

 

 

 

Les impôts sur les salaires fournissent des données sans équivalent sur la fiscalité salariale, c'est-à-dire sur l’impôt sur le revenu versé par les salariés et sur les cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent aux salariés et aux employeurs dans les pays de l'OCDE. Cette publication annuelle sur la fiscalité précise également quelles prestations sont payées en espèces aux familles. Les montants des impôts et des prestations sont détaillés programme par programme, pour huit types de ménages représentatifs dont la composition et le niveau de revenu diffèrent. Les résultats mettent aussi en évidence la pression fiscale moyenne et marginale qui s'exerce sur les ménages disposant d'un ou de deux salaires, ainsi que les coûts de main-d'œuvre pour les employeurs.   

 

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine  .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation  plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer. et surtout sans décalage de trésorerie budgétaire  Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'après nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.

 

 

 

 

 

 Valérie  Rabault 'cliquez)  qui  est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012, rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens