L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP.

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies.notamment avec les TRACFIN étrangers et sans passer par l'assistance fiscale administrative ...

 Bruno DALLES  vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de  J B Carpentier 

 

Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière  pour l’application de laquelle TRACFIN aura un rôle important

Les axes essentiels sont déjà arrêtés :

-La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
-Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
-La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
-Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;

 

-Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive) 

         Vers un accroissement des notes  de renseignement pour la dgfip ??

 

En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info  sur des opérations "soupçonnables"  et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été  reçues (?) alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche 

 

 

 

 

Les impôts sur les salaires fournissent des données sans équivalent sur la fiscalité salariale, c'est-à-dire sur l’impôt sur le revenu versé par les salariés et sur les cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent aux salariés et aux employeurs dans les pays de l'OCDE. Cette publication annuelle sur la fiscalité précise également quelles prestations sont payées en espèces aux familles. Les montants des impôts et des prestations sont détaillés programme par programme, pour huit types de ménages représentatifs dont la composition et le niveau de revenu diffèrent. Les résultats mettent aussi en évidence la pression fiscale moyenne et marginale qui s'exerce sur les ménages disposant d'un ou de deux salaires, ainsi que les coûts de main-d'œuvre pour les employeurs.   

 

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine  .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation  plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer. et surtout sans décalage de trésorerie budgétaire  Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'après nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.

 

Mise à jour août 2015

 

8.872 contribuables ont bénéficié d'un plafonnement ISF en 2014.
Le dispositif s'avère plus coûteux que le bouclier fiscal qu'il remplace.

 

En cause : un déficit public non maitrisé et un gouvernement trop gourmand

Rapport du FMI sur la France  

L'endettement réel de la France   Le rapport cour des comptes sur 2014

Certification des comptes de l’État exercice 2014   Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ Netsoit + 10M€ sur 2013°

La dette cachée de la France (les échos) 

 

 

 

 

 Valérie  Rabault 'cliquez)  qui  est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012, rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens