Que va donc faire Pierre Moscovici à Berne jeudi prochain ??
Source Yves Petignat
Faute d’avancées considérables dans les dossiers fiscaux entre la France et la Suisse, la venue de Pierre Moscovici à Berne permettra peut-être de réchauffer un climat très refroidi après le vote du 9 février
En venant à Berne le 6 mars prochain, le ministre français de l’Economie et des finances, Pierre Moscovici, élu de la région de Montbéliard et donc très bon connaisseur de la Suisse, amènera-t-il avec lui un léger foehn dans les relations avec la France?
Mais personne ne s’attend à ce que la venue de Pierre Moscovici débouche sur une percée remarquable dans l’épais contentieux fiscal entre les deux pays.
Peu d’espoir d’obtenir de Paris des conditions favorables, comparables à celles qu’a acceptées Berlin, pour l’accès des banques suisses au marché financier français.et ce d’autant plus que les banques françaises font un fort barrage
Quant à la régulation du passé pour les banques et leurs clients, Paris s’en tient à son modèle d’auto-dénonciation extrêmement contraignant
Berne ne se fait plus guère d’illusions sur le sort de la convention pour l’imposition des successions: après le non ou le renvoi attendu au Conseil des Etats en mars, la France dénoncera unilatéralement le traité actuel. pour le 1er janvier 2015
Cependant des solutions pragmatiques ont été trouvées pour améliorer le traitement des demandes d’informations fiscales par les enquêteurs français.
L’aire géographique déterminante pour être considéré comme salarié frontalier a aussi été fixée, soit un parcours d’une heure et demie.
UK Nouvelles règles de domicile
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013 pour réduire les incertitudes et simplifier les règles.
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
Abolition de la résidence ordinaire
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?
C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721
Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus du régime des sociétés mères à des dividendes provenant d’une filiale dormante néerlandaise
L’opération s’analyse comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,
Cette motivation est celle déjà appliquée en matière de fiscalité internationale
Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne
Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?
PLAN
Définition du montage artificiel par la commission européenne
Sur la convergence de la jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire par Olivier Fouquet,
Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal
La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5
Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance
La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,
I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction
II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères
Le dispositif Dutreui succession donation maj
Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.
l'administration fiscale ayant mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'
article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès
Succession rescrit contrôle valeur RAPPEL SYNTHETIQUE
La transmission d’une société LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013
La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014
La Suisse fait elle semblant ??
Pour sauver l'épargne des européens ???
Le secret bancaire en accusation aux USA
Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse
REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf
Note EFI la lecture de ce rapport est intéressante sur l'analyse de la pratique américaine de la recherche des renseignements fiscaux (les 30 premières pages)
SUISSE Echange automatique
La madrée ministre suisse baisse t elle les bras sur les contreparties ou fait elle semblant ??Alors que le même jour une réunion entre le Luxembourg et la suisse se tenait cliquer
SUISSE: plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser
Le conseil d état dans un arrêt du 20 novembre 2013 confirme pour la 1ere fois que les résidents suisses sont soumis au même taux de plus value que les résidents en France soit 16% ou 19% et non de 33%
La Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 13 février 2014 vient à nouveau de condamner l’administration fiscale pour avoir imposé au taux de 33,33% la plus-value de cession de parts de SCI réalisée par un résident suisse.
