A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!!
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Des paroles et des actes : les accords EAR entre l’UE et la SUISSE
Apres le départ d’Eveline Widmer-Schlumpf, Jacques de Watteville quittera fin juin ses fonctions de négociateur de l’accord EAR entre la Suisse et l’UE
Que va devenir cet accord en cours de votation en suisse ?
notre avis personnel est qu’il sera voté par les chambres fin juin mais que le conseil fédéral, seul compétent (lire de dernier article de l' accord) ,retardera t il la date d’entrée en vigueur et ce pour négocier l’accès au marché, (lire le communiqué) négociation jamais effectivement commencée par J de Watteville qui reste en poste pour les bilatérales et ce dans l’attente des résultats du Brexit ????
Evidemment les banques de l’UE ne veulent pas des banques suisses, la guerre de la gestion de l’épargne va donc continuer sous les sourires avides du Génie de la City et de l’oncle Sam
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1ère protection
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique et ce avec une obligation légale de suspension
A titre d’exemple d’une vraie révolution des mentalités ......
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Article L411-2 du CRPA
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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Note P Michaud: les conséquences Politiques de ce texte peuvent être considérables: ce texte permet en effet
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2ème protection
Le recours hiérarchique est obligatoire
Conseil d'État N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015
Le recours hiérarchique suspend la mise en recouvrement
La saisine hiérarchique entraine suspension de la mise en recouvrement
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 21/10/2015, 369803
Mais la saisine du chef de brigade doit être préalable
C A A DE LYON, 5ème chambre - 23/06/2011, 10LY01133, Inédit au recueil Lebon
3ème protection
Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention
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Le référé administratif désigne une procédure accélérée, peu onéreuse devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Au-delà des évolutions processuelles, le juge des référés est conduit à investir de nouveaux champs, en réponse aux évolutions de l’action administrative et aux préoccupations en matière de libertés fondamentales.
Les nouveaux champs d’intervention
Trois exemples récents, en particulier, témoignent de cette évolution.
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4 ème protection
Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre
(CAA Marseille 14.01.16)
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Le droit de se défendre est un principe constitutionnel
QPC GECOP 31/07/15
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2016, la CAA de Marseille fait application de la décision n° 370443 du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015 ouvrant aux tiers à une opération de L16 B LPF la faculté de faire appel contre l'ordonnance ou de former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie:
CAA de MARSEILLE, 3ème ch14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon
Les voies de recours sont ouvertes aux tiers intéressés
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SUISSE ; une fondation peut être imposable en France
Une fondation reconnue d'utilité publique en Suisse
n'est pas de plein droit exonérée d'impôt sur les sociétés en France
A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274,
B sur le résultat de son activité en france
C A A de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA00342,n
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2016
Sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires
Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'OCDE
II F M I Les prévisions 2016
“L’époque où l’on considérait pour l’essentiel l’économie mondiale au prisme des pays avancés est révolue.”
Mr Obstfeld pose les vrais problèmes sans langue de bois en français
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde
2. Rétablissement personnel
Suisse et union européenne
Nouveau régime des dividendes et redevances
Le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états
Nouveau régime concernant les dividendes. 1
Nouveau régime concernant les redevances. 1
Nouvelle définition de l’abus de droit international 2
