Commentaires sur la résidence fiscale des fonds de pension
Les travaux supplémentaires veilleront également à faire en sorte qu'un fonds de pension soit considéré comme résident de l'État dans lequel il est constitué, que ce fonds de pension bénéficie ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans cet État. Cela passera par des modifications du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui seront finalisées au premier semestre de 2016, qui garantiront ce résultat pour les fonds répondant à la définition d'un « fond de pension reconnu »
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NOTE EFI En clair, le projet- qui a été acté dans le BEPS - fait la belle part aux Etats libertaires fiscaux et exonératoires d’impôts et d’obligations déclaratives qui sont nombreux et qui seront encore plus nombreux après la BREXIT ,(selon une rumeur -ou intox- londonienne lancée par les amis du génie de la CITY, UK abandonnerait l’échange automatique et voudrait redevenir la nouvelle suisse (sic de Mr De Sourcesûre) ).
L’exonération des résultats d’un fonds de pension ne doit pas être en elle-même un tabou car en effet les revenus non imposés vont le devenir lors de la distribution aux retraités.
Toutefois pour EFI la question est AUSSI déontologique : Peut-on laisser des fonds dans des paradis fiscaux et réglementaires alors qu’ils peuvent être gérés par des vautours de la fiscalité comme un de nos amis nous l’a fait observer ?
La Réconciliation fiscale» par Yves Jacquin Depeyre,
Ce livre nous révèle la face cachée de la fiscalité.
Les privilèges méconnus, consentis à ceux qu’on appelle les non-résidents, sont la première cause de l’exode des capitaux. Mais qui s’en inquiète ?
par Yves Jacquin Depeyre, chez O JACOB
Notre ami Richard WERLY a fait passer à notre aute ur un interrogatoire musclé dont les réponses sont décapantes mais rejoignent les idées avancées par la présidente du FMI il y a quelques années
Le titre de cet ouvrage «
La Réconciliation fiscale» (Ed. Odile Jacob) est synonyme de compromis. Son contenu, en revanche, est une contre-enquête très convaincante sur les impasses du système fiscal français depuis plusieurs décennies.
Pour Richard WERLY journaliste au Le Temps»,
l'économiste et avocat Yves Jacquin Depeyre, nuance la satisfaction affichée, jeudi, par le ministre des Finances Michel Sapin lors de l'annonce du montant record des redressements et pénalités notifiés par son administration en 2015: 21,2 milliards d'euros. Et 12,2 milliards encaissés. Soit l'équivalent du budget annuel du ministère français de la justice...(Lire le rapport du 3 mars 2016)
Des actifs non utilisables sont ils déductibles ???
(CE 26.02.16 Pharmacie de la Porte d'Orléans
L’acquisition d' éléments incorporels d’un fonds de commerce ne sont pas déductibles alors même qu’ils ne sont pas utilisables par la société acquéreuse ????
Les résultats du contrôle fiscal 2015 :Visite à la DVNI
A l’occasion d’un déplacement, jeudi 3 mars, à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle des très grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros et composée de 514 collaborateurs effectuant entre 1100 à 1200 contrôles /an,Le résultat DVNI a été de 5.8 MM€ en 2015 (4.2 en 2014), plus du quart de tout le contrôle fiscal et le dossier de presse relève page 15 que les 5 plus gros dossiers de 2015 représentent à eux seuls 3,3 milliards d’euros de droits et pénalités , l e ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont « communiqué » aux journalistes sur la politique fiscale passée et future des pouvoirs publics en remettant un dossier de presse à diffuser . 2015 aura été une année record pour le contrôle fiscal : les redressements – avant recouvrement effectif –ont atteint 21,2 milliards, soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente (19.3 MM et 18 MM en 13 alors que le nombre de contrôles externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale des particuliers) a diminué passant de 51 740 à 50 168 (- 3%)
Deux défis à relever» :
Progresser sur la détection de la fraude à la TVA (- 100M€ en 15 )qui pourrait avoisiner + de 14 milliards d'euros par an,) notamment grâce à la méthode du data-mining,
Tenir compte du développement de l'économie numérique, pour s'assurer qu'«économie collaborative ne rime pas avec fiscalité facultative»
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Les deux formes de contrôle fiscal
Tableau de synthèse préparé par EFI à partir des rapports officiels
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Le contrôle sur pièces –ou interne- réalisé dans les locaux de la DGFIP sur les dossiers déclarés par les contribuables
Le contrôle sur place –ou externe c’est-à-dire sur les comptes des contribuables dans le cadre soit de vérifications de comptabilité soit d’examens de situation fiscale de particuliers
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Contrôle sur place des entreprises
Soit 47 776 en 2014
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Résultat.2015
2.68
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Contrôle sur place des particuliers
3 974 en 2014
total controle sur place 3.63 MM€
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0.95
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Contrôle sur pièces des entreprises
289 855 y compris remboursement de TVA sur 3.7 M entreprises
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11.48
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Contrôle sur pièces des particuliers (coefficient de controle interne cci 0.8% )
923 000 en 2014 (y compris ISF et enregistrement sur 37 M au moins (cci = 0.25%
Total controle sur pièce 14.92 MM€
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3.44
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STDR
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2.65
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Total redressé 2015
Total recouvré 2015 sur controles antérieurs
à lire pour comprendre l 'écart qui n'est toujours pas ventilé entre controle sur piece et controle sur place necesaire mais tres souvent rejeté
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21.1
12,2
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FATCA : Une première exception en suisse
MAIS QUID pour l EAR ????
Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.
une nouvelle fois le diable est dans le détail et va bientot se nicher dans les trusts gérés par des lawyers proposés par des banquiers .....
Evaluation une décote doit être prouvée
(CE 26.02.16 Unibail-Rodamco et KLE 1
Dans TROIS arrêts du 26 février le conseil d’état analyse les méthodes d’évaluation des actifs en cas d’option à l’is notamment dans la situation des sociétés d'investissements immobiliers cotées dont les plus values latentes sont imposées au taux de faveur de 16.5%
L’article 208 C CGI LE BOFIP
Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!
Le contentieux fiscal de l'évaluation
Évaluation fiscale des titres non cotés
L’évaluation des titres non cotes
par olivier Fouquet
Comment calculer la plus value latente d’option à l’is
