Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
entraine t il une domiciliation fiscale ?
CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon
Les résultats du contrôle fiscal 2014 :
le rapport de la cour ds comptes (10.02.16)
le dernier rapport de la cour des comptes (février 2016
Dans son dernier rapport du 10 février 2016 La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.
Pas d’acte anormal si préservation des actifs
(CE 10.02.16 Le Fouquets
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's):
La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville ( SHCD) est propriétaire de la marque " Le Fouquet's " qu’elle a concédée sans redevance à sa filiale la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF)
L’administration redresse sur la motivation de l’acte anormal de gestion, redressement confirmé par le TA de Montreuil et la CAA de Versailles
Le conseil annule mais renvoie à suivre d onc
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/02/2016, 371258
L’impôt sur le capital au XXIe siècle :
Une coûteuse singularité française
Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens.
L’impôt sur le capital au XXIe siècle
par Michel Didier et Jean-François Ouvrard
Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Le premier rapport sur l imposition de la fortune par R Barre
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE
L’impôt sur la fortune au Luxembourg
Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité.
Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal
Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité mais qui peuvent tenir des officines de prestige en toute impunité et irresponsabilité
Mise à jour février 2016
Deux arrêts de la cour de cassation confirmant le délit de fraude fiscale pour des sociétés étrangères ayant des établissements stables non déclarés en France
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.664, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82.241, Inédit
Mise à jour mars 2014
Une délocalisation au Luxembourg fictive
