La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
février  2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 4 février  2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 

 

Jurisprudence du Conseil d Etat ;des analyses totalement LIBRES 
 
 
Cette seconde édition intègre partiellement les dispositifs, modifications de montants, seuils et plafonds issus de la loi de finances rectificatives pour 2015, de la loi de finances pour 2016, et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le Précis de fiscalité regroupe les dispositions fiscales essentielles élaborées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il facilite l'accès à la documentation administrative officielle à laquelle il se réfère mais ne s’y substitue pas.
 

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'identifier l'approche et les mesures clés qui permettraient d'améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition pour les entreprises dans l’UE.
Le projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace, qui a été présenté en juin 2015. Les entreprises, la société civile et d’autres parties prenantes sont sollicitées, afin de recueillir un large éventail de points de vue. La Commission a l’intention de présenter une proposition législative dans le courant de l’année 2016.
 

Un portrait statistique de l’agriculture dans l’UE

Au sein de l’Union européenne (UE), l’État membre ayant le plus contribué à la valeur de la production agricole était la France (avec 18% du total de l’UE), suivie à une certaine distance de l’Allemagne (14%), de l’Italie (13%), de l’Espagne (10%), du Royaume-Uni (8%), des Pays-Bas (7%) et de la Pologne (5%). Ensemble, ces sept États membres représentent environ les trois quarts de la production agricole totale de l’UE
 
A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!! 
 
 
SUISSE Demande groupée
la loi votée le 18 février 2016
 
 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24 juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc..
..Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 
Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial
 
 
 
 
Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant
Par ailleurs  La nouvelle Convention fiscale avec Singapour votée le 18 février 2016
 
 

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE 
 
UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes
 
Voir le dossier parlementaire r
 
 

Discrimination à rebours :
Fouquet sur la QPC du 03.02.16 aff METRO HOLDING
Cession d’un autocontrôle donc sans droit de vote  : 
le produit est il exclu du régime des sociétés mères ?
Une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??
Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles bénéficier du régime des sociétés mères cad de l’exonération des dividendes 
 
 
Note EFI cet article a été écrit par notre ami à tous O Fouquet spécialement pour les 7000 amis  d’EFI
IL est donc LUI LIBRE DE TOUTE REPRODUCTION sous la seule réserve de citer l’auteur
 
 
 
 
Une transformation d’une SA en SNC non IS est elle un abus de droit ?
CE 15.02.16 Aff LEADER PRICE)
Conseil d'État   N° 374071 15 février 2016  SNC) Distribution Leader Price
Non en l’espèce  car absence de preuves d'abus
le groupe Casino a racheté en septembre 1997 100 % du capital de la société TLC Beatrice International Holding, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ;
 Cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ;
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Rachat de son capital par emprunt :normal ou pas normal !
CE 16.02.2016
Les frais financiers déduits par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ?
 
Conseil d'État  N° 376739  15 février 2016  SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise
lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2006, les trois associés de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise –note efi  assujettie à l’IS °, qui détenaient chacun 3 502 parts de cette société, ont décidé le rachat, par celle-ci, de tout ou partie de leurs parts et la réduction de son capital par annulation des parts ainsi rachetées ; que l'un des associés à cédé la totalité de ses 3 502 parts, tandis que les deux autres cédaient, chacun, 3 260 parts ; que la réalisation définitive de l'opération a été constatée lors de l'assemblée générale du 1er avril 2006, date à laquelle la SNC, dont l'exercice s'achève au 31 mars, a par ailleurs opté pour l'impôt sur les sociétés ;
 
 
 
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2016
 
Cour des comptes référe publié le  15.02.16
Le dispositif de l'ISF-PME est inefficace

 
Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l'Autorité des marchés financiers.
La Cour formule quatre recommandations.
janvier 2016
sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires
 
 
Cumul des sanctions fiscales et pénales !
 Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???
 
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général 
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution  
 
Les résultats du contrôle fiscal 2014 :
le rapport de la cour des comptes (10.02.16)
 
Dans son dernier rapport du 10 février 2016 La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.

Les résultats du contrôle fiscal 2014

 
 
Pas d’acte anormal si préservation des actifs
(CE 10.02.16 Le Fouquets
 
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's): 
La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville ( SHCD) est propriétaire de la marque " Le Fouquet's " qu’elle a concédée sans redevance à sa filiale  la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF) 
L’administration redresse sur la motivation de l’acte anormal de gestion, redressement confirmé par le TA de Montreuil et la CAA de Versailles 
 
Le conseil  annule le redressement mais renvoie   à suivre d onc
 
 
 
 
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
 

 
Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
 entraine t il  une domiciliation fiscale ?
 
CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon

 
 
 
 
L’impôt sur le capital au XXIe siècle :
Une coûteuse singularité française
 
 Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. 
L’impôt sur le capital au XXIe siècle
par Michel Didier et Jean-François Ouvrard
Une synthèse par Ingrid Feuerstein
 
Le premier rapport sur  l imposition  de la fortune  par R Barre 
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE 
L’impôt sur la fortune au Luxembourg 
 
Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité.   
 
 
 
             
 
PROTECTIONS DES CITOYENS 
 
 
1ère protection 
 
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
 
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique et ce avec une obligation légale de suspension
 
2ème protection 
 
Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle
Lien permanent

3ème protection

Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention
Lien permanent |

4 ème protection 

 Le droit de se défendre est un principe constitutionnel
 QPC GECOP 31/07/15 

 
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2016
 
Sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
ratts du contr