Le verrou de Bercy a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois
MAIS l'origine de la remise en cause du verrou est un référé de la cour des comptes officiellement rendu public dans la plus grande des discrétions un 13 aout 2013..
« En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )
En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) »
Quelle est l efficacité d’un inspecteur de bonne volonté devant une cohorte d’avocats payés à l’heure de présence et ce d’autant plus qu’un fonctionnaire a le droit de demander de changer de poste à tout moment ( cf les difficultés du parquet national financier)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
La loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a notamment obligé l administration fiscale qui reste TOUJOURS seule maitre du choix des contrôles fiscaux à dénoncer au procureur de la république certaines infractions fiscales dites graves c’est une souplesse dans la verrou de bercy
Attention le parquet conserve son droit de l'opportunité des poursuites
mise à jour pour actualité :
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
MAIS cette réserve n'est pas obligatoire ??!!!
la position de l'office fédéral de la justice
Pas d' extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales
Mise à jour 17 janvier 2019
Note EFI il s'agit d'un questionnaire qui attend vos réponses
