Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles
Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas
par Michel TALY,avocat
A titre d’exemple la position moralisatrice du ministre SAPIN
"Le fisc français ne négocie pas le montant des impôts,
il est dans une discussion sur les règles applicables"
(source communiqué du 02.02.16 REUTERS )
à lire aussi
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.
C’est ce qui vient d’arriver à un ancien haut fonctionnaire de Bercy, devenu récemment conseil fiscal, ‘et dont EFI s’est fait la critique dans sa lettre du et découvrant comment se déroule le contrôle fiscal dans les grandes entreprises. Il déclare, dans une chronique parue fin janvier, que « c’est l’esprit avec lequel les contrôles fiscaux sont réalisés qu’il conviendrait de revisiter, pour ne pas dire refonder ».
Son expérience n’est pas unique. Même s’ils ne l’avaient pas manifesté aussi publiquement, plusieurs anciens de cette prestigieuse administration avaient découvert avec surprise l’envers du décor.
Finance ministers say all tools are needed to sustain growth,
but don’t call for coordinated spending
La clarté du message rejoint donc celle de l 'ocde :lire ci dessous
La France affiche des niveaux de productivité qui sont parmi les plus élevés de toute la zone OCDE ; en revanche, le taux de chômage y est toujours très supérieur à ce qu’il était avant la crise, ce qui, conjugué à la faiblesse du taux d’activité de la main-d’œuvre, contribue à l’atonie de l’emploi. Les priorités de réforme incluent la suppression des freins à la création d’emplois, ce qui passe notamment par une réduction des obstacles réglementaires à l’entrée dans les secteurs recélant un fort potentiel en matière d’emploi, et par un déplacement de la charge fiscale de façon à ce qu’elle pèse moins sur le travail.
Dans le contexte économique actuel, vaut-il mieux accélérer les réformes structurelles,
assouplir davantage la politique monétaire ou
pratiquer une relance budgétaire ? Les trois répond l’OCDE !
Quelles pourraient être les futures mamelles fiscales ??
par ailleurs ,ira t on vers une simplification -ce qui ne veut pas dire allégement- de l'imposition des PV mobilières dont le traitement et la controle sont chonophagiques pour tous en maintenant une distinction entre court terme et terme type loi de juillet 1965.la question mere est de savoir comment rendre obligatoire la liquidation de l'IR directement par le contribuable et non par les services de gestion extremement couteux .L'IR restant le seul des grands prélèvements obligatoires ( etat et social) que l 'administration doit encore liquider elle même.Combien coute la saisie informatique et l'administration des 36.000.000 déclarations papiers d'impot sur le revenus n° 2042 ? et la suite....l'administration est en train de faire la révolution que les comptables ont fait -avec succès -il y a une bonne vingtaine d' années ..
Au niveau politique le défi est double : suppression d'emplois à la DGFIP et surtout un mandat donné à nos politiciens pour mieux plumer l'oie sans la faire cacarder .Peux t on leur accorder la confiance : à chacun de vous de choisir!
Responsabilité des services douaniers
(Cass 02 02 2016 )
Le code des douanes a prévu une responsabilité des services douaniers
Article 401 du code des douanes Article 402 du code des douanes
Ces dispositions ont été interprétées d’une manière protectrice pour les citoyens
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 13-22.706, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 97-20.281, Publié au bulletin
Douanes une directive UE n'est pas directement applicable
(CASS CRIM 03.02.2016 )
NOTE cet arrêt de la chambre criminelle est très important en matière pénale notamment fiscale
"Attendu que les directives ne peuvent produire
un effet direct à l'encontre des particuliers"
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2016, 14-85.198, Publié au bulletin
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Analyse LIBRE par dalloz
La cour d’appel ne pouvait donc pas appliquer directement les dispositions de la directive aux prévenus. En conséquence, la Cour de cassation applique aux requérants l’article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012. Elle en conclut qu’« aucun droit n’était dû » et opte judicieusement pour une cassation sans renvoi. Ainsi, elle applique les enseignements de la CJUE : « l’effet direct ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures d’application adéquates à l’objet de chaque directive » (V. CJCE 6 mai 1980, Commission c. Belgique, aff. 102/79, Rec. CJCE p. 1473).
Secret professionnel et facturation (CE 15.02.16)
Une question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients alors qu’il est soumis au secret professionnel
Dans un arrêt didactique du le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667
M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;
dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et rapproché les montants figurant sur les documents comptables, les notes d'honoraires, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées et les encaissements bancaires recensés lors du contrôle ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
Le piège de la décote
Deux économistes de l’Idep dénoncent le caractère illisible de la décote, qui, en outre, dissuaderait le retour au travail par Ingrid Feuerstein (Les Echos)
L’impôt sur le revenu suit un barème clairement identifié dans la loi et sur la feuille d’impôt. Cependant le mécanisme de la décote, qui vise à réduire le nombre de contribuables, a de profondes répercussions sur le barème effectif de l’impôt.
La décote impose un taux marginal implicite pour les premiers contributeurs à l’impôt sur le revenu beaucoup plus fort que le taux affiché.
L’effet global de la décote peut être exprimée par un barème implicite (non croissant en taux marginaux) de l’impôt sur le revenu.
Dans cette note nous analysons les effets de cette décote, puis proposons une réforme visant à supprimer celle-ci
Europe : le détricotage commence t il ?
Lors de leur réunion de décembre, les membres du Conseil européen sont convenus de collaborer étroitement afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans chacun des quatre domaines mentionnés dans la lettre du Premier ministre britannique du 10 novembre 2015.
Lettre du 10 novembre de David Cameron à Bruxelles (86 pages )
Le résumé des quatre exigences de David Cameron
Vendredi 19 février 2016 le Conseil européen est convenu que l'ensemble des dispositions visées ci-après, qui sont pleinement compatibles avec les traités et qui prendront effet le jour où le gouvernement du Royaume-Uni informera le secrétaire général du Conseil que le Royaume-Uni a décidé de rester membre de l'Union européenne, constituent une réponse appropriée aux préoccupations exprimées par le Royaume-Uni:
La décision du conseil européen du 19 février (lire l’ annexe)
Dans la plus pure tradition des sommets européens, David Cameron a finalement arraché un accord au bout de la nuit. Triomphant, le premier ministre britannique a pu annoncer par Twitter vendredi à 22h45: «j’ai négocié un deal qui donne un statut spécial au Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Je vais le recommander au conseil des ministres demain.»
Selon lui, l’accord lui donne «le meilleur des deux mondes»: l’accès au marché unique, une coopération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais pas d’adhésion à la monnaie unique ni aux frontières unies. Il ajoute cette idée qui obnubile l’aile droite des conservateurs: «Le Royaume-Uni ne fera jamais partie d’un super-Etat européen.»
« Bien sûr que l’UE est très frustrante.
Mais ce n’est pas parce qu’une organisation est frustrante qu’il faut la quitter. »
