Prévention de l évasion fiscale ;
ordonnance RETROACTIVE du 21 octobre 2019d'échanges
d informations sur les montages fiscaux
Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale, les autorités européennes ont publié deux directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif
D’une part de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations dites complexes y compris INTERNES
ordonnance en cours de rédaction très avancée
Évasion fiscale des entreprises:
adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux
d’ autre part les entreprises et leurs conseils doivent déclarer au fisc les schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX et pon internes les plus agressifs
L’ordonnance d'application
l’ ordonnance de mise en application de la nouvelle directive de déclaration par les intermédiaires fiscaux des montages fiscaux agressif a été approuvée par conseil des ministres le lundi 21 October
Entree en vigueur rétroactive (art 2
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires
Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
a DGFiP a identifié des points particuliers et vous apporte des réponses sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenn
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale qui revient d’actualité dans le PLF 2020
Un vrai cours de droit fiscal
