La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N3 SEPTEMBRE   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
 le retour du corbeau fiscal ?????
 
«  lorsque les dossiers s’y prêtent, il est recommandé d’engager des procédures ciblées sur des périodes plus courtes, afin de gagner en efficience, s’agissant notamment du recouvrement. »
 
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)
                                                                2016    2017   2018
 Montant des encaissements (1)               11,1     9,4       8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieure
 
 
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 
 
 
 
Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.
 La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).
Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer. 
 Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts.
En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?
 
 
Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  
 
UN EXEMPLE DE GACHIS POUR TOUS
 
 
Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes
 
 
 
Le FMI détaille et condamne l’ampleur de l’évasion et de l’optimisation fiscales. La lutte annoncée contre le phénomène n’a pas donné le résultat escompté
Le montant qui échappe au fisc grâce à l’ingénierie financière et à l’usage de coquilles vides représente l’équivalent du produit intérieur brut (PIB) cumulé de la Chine et de l'Allemagne.
85% des investissements «fantômes» dans dix pays
 
FINANCES & DÉVELOPPEMENT, SEPTEMBRE 2019, VOL. 56, N ° 3
 
Le FMI souligne aussi que 85% des 15 000 milliards ne se retrouvent concentrés que dans dix paradis fiscaux. Le Luxembourg et les Pays-Bas en accueillent presque la moitié. Le reste est réparti entre Hongkong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande et l’île Maurice.
 
l est intéressant de noter que quelques paradis fiscaux bien connus accueillent la grande majorité des IDE fantômes du monde. Le Luxembourg et les Pays-Bas accueillent près de la moitié. Et si vous ajoutez la RAS de Hong Kong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmanes, la Suisse, l'Irlande et Maurice, ces 10 économies hébergent plus de 85% de tous les investissements fantômes.
Pourquoi et comment cette poignée de paradis fiscaux attire-t-elle autant d’IED fantômes?
 
En réaction à l’étude du FMI, un économiste du Council on Foreign Relations, cité dans le Financial Times de mardi, donne l’exemple irlandais. Apple ne produit pas ses iPhone dans ce pays. Elle n’y opère pas non plus sa division recherche et développement. Mais le géant technologique américain y est le plus grand investisseur. Au total, deux tiers des capitaux étrangers qui arrivent dans ce pays sont «fantômes».
 
 
 
"L' obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée
parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à  armes égales
avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique
 
Le conseil d état  a annule les deux décisions de la CAA de PARIS annulant pour des raisosnd e forme la procedure d’abus de droit
 
 
 
 
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.
NOUVELLE JURISPRUDENCE
 PAR EXCEPTION ,PAS D OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR LE FISC SI LES DOCUMENTS DEMANDES SONT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT ACCESSIBLES AU CONTRIBUABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ADMINISTRATION.
 
 
 
 
 
 
 
La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’après un contrôle fiscal ,interne ou externe ,donnant lieu à rectification
 
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour « pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale »
 
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie préalable  mais ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales
 
 
Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne  n’avait été initiée
 
 
Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure pénale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu
Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée et, ura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale.
Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009
 
 
 
POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 
 
Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure
 
Les services compétents pour instruire ces fraudes
 
Les pouvoirs des agents de ces services
 
La garde à vue fiscale ou douanière
 
l 'audition fiscale libre 
 
Les perquisitions fiscales et douanières
 
Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal
 
  1 Prorogation du délai de reprise
 2 Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal
 3 Absence de limitation de la durée de contrôle sur place
 
 
 
 
 
En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018
 
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.
De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.
 
La Cour formule deux recommandations à cet effet.
 
Le rapport prémonitoire de 2013
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065