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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL 2018  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 1 AVRIL 2018
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Le futur prochain débat : taux d’imposition V assiette d’imposition
Taux éleve et assiette étroite
Ou
Taux faible et assiette large
L’impôt sur les sociétés est souvent perçu à travers le taux nominal de 331 /3 %. Pourtant, les règles d'assiette, les taux réduits et les modalités de lissage de l'impôt nécessitent d'étudier d'autres indicateurs pour évaluer la charge qu’il représente réellement pour les entreprises. Un des indicateurs privilégié, notamment dans les comparaisons internationales, est le taux implicite, soit le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation. Cet indicateur diffère du taux nominal de 331 /3 % pour deux grandes catégories de raisons :
3 Poursuite de la lutte contre l’évasion des bases fiscales, sécurité juridique et convergence des taux : une stratégie gagnante à court et à moyen termes .
Passionnant
L’expérience de praticiens
Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et d Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep) nous donnent leurs avis sur la fiscalité internationale ,Vincent ÉBLÉ ,Albéric de MONTGOLFIER,Nathalie GOULET,Sébastien MEURANT,Claude NOUGEIN,,Éric BOCQUET,,Emmanuel CAPUS,Marc LAMÉNIE,,Sylvie VERMEILLET,Didier RAMBAUD,,Jean-Marc GABOUTY,Bernard DELCROS,,Patrice JOLY nous livrent leurs expériences de praticiens
Distincte de la mission d’information commune sur la lutte contre les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée au début de l’année 2018, la mission d’information présentée à l’assemblée nationale, par Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne) et Bénédicte Peyrol (REM, Allier) se penchera exclusivement sur les opérations d’optimisation et l’évasion fiscale, réalisées à l’initiative d’entreprises internationales.
Cette mission participera au débat sur la imposition des entreprises tant au niveau national qu’au niveau international
II La convention fiscale BEPS Un danger fiscal pour notre budget ????
Ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Cette convention modifie toutes les conventions fiscales couvertes
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires. Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS), adoptées en 20151 , pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur (action n° 15).
À trop vouloir se montrer exemplaire, la France risque de beaucoup y perdre. Le gouvernement s'apprête en effet à ratifier une convention internationale qui pourrait laisser filer à l'étranger une partie des recettes d'impôt sur les multinationales hexagonales. En cause? Le projet de loi de ratification de la convention fiscale multilatérale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que la commission des finances du Sénat va examiner la semaine prochaine. L'objectif affiché du texte, qui devrait être signé par pas moins de 72 États, est clair: lutter contre l'évasion fiscale agressive des grandes entreprises.
Toutefois, certaines options facultatives cochées par le gouvernement Philippe semblent aller bien au-delà et esquissent un nouveau partage des recettes fiscales au niveau mondial. Un mouvement a priori favorable aux pays en développement, où vit la masse des consommateurs, mais défavorable aux États comme la France, qui abritent les sièges des grandes sociétés, s'inquiète ainsi l'Association française des entreprises privées (Afep), qui représente les 120 premières entreprises de l'Hexagone.
Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Par un arrêt dy 22 mars 2018, la CAA de NANCY analyse les preuves à fournir pour obtenir cette xoneration
Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat fournit un exemple des conditions dans lesquelles une procédure de taxation d'office ne saurait être engagée sans envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à l'envoi d'une proposition de rectifications. Il s'agissait en l'espèce d'un contribuable s'étant fait connaître de la DRESG en mentionnant une activité (incomplète) et une adresse à laquelle elle pouvait être contactée. Le Conseil d'Etat considère que ces éléments sont suffisants pour ne pas faire entrer la société concernée dans le champ de la taxation d'office susceptible d'être mise en œuvre sans envoi préalable d'une mise en demeure.
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La CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d’une société domiciliée dans un état NON conventionné (l’ile de man)
La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l’objet d’un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif
Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait en effet ’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.(cliquez)
Les faits
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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