La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MAI  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N 2 mai2015
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?
 L’Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un excellent colloque sur la SECURITE FISCALE avec un  panel composé notamment de conseillers d 'etat ,de  professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP
RAPPORT  INTRODUCTIF par  Olivier FOUQUET
Président de Section (h) au Conseil d’Etat
LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer
 
 
 
La lenteur de la solution judicaire comme source d’insécurité ?????
Prévention ou contestation ???
Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
Le conseil d’état et la complexité du droit
Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
Rétroactivité, instabilité et confiance légitime* 
Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique 
 
 
Un exemple d’insécurité fiscale ???
 
CSG : cotisation ou impôt ? CE 2011 versus CE 2015
 Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition  et non d’une cotisation de sécurité sociale 
MAIS
Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat fait application du droit communautaire et s'assoit sur la décision du conseil constitutionnel
 
Responsabilité pénale des banquiers conseils
 
Abus de droit la banque conseil mise en examen
 
Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen 

 
 
 
Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite
 Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, en matière fiscale, 
on distingue trois types de rétroactivité
UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015
La CAA de Nancy  a rendu  un arrêt didactique notamment sur la définition de l établissement stable en matière de TVA 
L’analyse des conseillers de la cour peut être étudiée comme un cas de cours de droit fiscal international en matière conventionnel ; en matière de droit de  l’union européenne et en matière de droit de la CEDH 
 
 M. COUVERT-CASTÉRA, président
Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur                    M. LAUBRIAT, rapporteur public
?
UE La transparence sur les rescrits fiscaux
Mercredi 06.05 2015 La Commission européenne veut attendre la conclusion de ses enquêtes sur les rulings pour définir des lignes directrices en la matière, annonce Margrethe Vestager devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen
La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale
 
La proposition de directive visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne sur les rescrits fiscaux (COM/2015/135
la communication sur la transparence fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (COM/2015/136  ) et
 la proposition de directive abrogeant la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne (COM/2015/129  
 
 
SUISSE:mise en application du GAFI à compter du 1er juillet

 

 
 
Obligation de communication au contribuable
 
Le Conseil d'État précise dans un arrêt du 18 mars que lorsque l'administration fiscale s'est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l'autorité judiciaire, elle a l'obligation d'en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.
 
 
REVIREMENT Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP BONNOT
En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
                               Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation
                                                                      des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
 
 
Rachat d actions : régime juridique et fiscal (BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015
 
ATTENTION un rachat d'actions ou de parts n'est ni une distribution de dividendes ni une dissolution partielle ni un partage partiel anticipé..
 
Cette modalité est soumise à un formalisme strict sous le contrôle du CAC
 
 BOFIP du 1er avril 2015 Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
 
Les droits d'enregistrement en cas de réduction de capital
 
 
Responsabilité pénale et solidarité fiscale
La frousse fiscale revient elle ??
Vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas d’analyser  la jurisprudence du tribunal qui est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
 
 
Lien permanent
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 

Powered by YMLP.com