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10 mars
2016
 

Accessibilité : 325 351 ERP sont aujourd’hui couverts par un Ad’AP

Treize mois après le 1er janvier 2015 et après 6 mois de travail de réception et d’instruction des dossiers, la Délégation ministérielle à l’accessibilité a rassemblé les chiffres des Agendas d’accessibilité programmée pour en tirer une première analyse qualitative au 1er février 2016 :

Première constatation : alors que l’échéance du 27 septembre 2015 pour les dépôts d’Ad’AP est largement dépassée, les dossiers continuent d’affluer à un rythme soutenu dans les préfectures (+ 64,5% en l’espace de trois mois). 

Deuxième constatation :  321.234 ERP (32,12%) sont entrés dans le dispositif contre 280.917 au 1er novembre 2015, 

Troisième constatation : 89.314 ERP (8,93%) ont déposé une demande de prorogation de dépôt d'Ad'Ap.  Ce nombre important d’ERP sous prorogation s’explique aisément pour Paris (première métropole européenne en matière d’implantation de sièges sociaux), et pour les départements avec une forte implantation de siège sociaux comme les Hauts de Seine, la Seine Saint-Denis, les Yvelines  la Loire Atlantique, Le Nord, et l’Ille-et-Vilaine.
En revanche, pour des départements n’ayant pas une activité économique aussi importante ni diversifiée, l’explication résiderait dans des stratégies de recours à la prorogation qui seraient mis en oeuvre par les collectivités territoriales.

Quatrième constatation : 289.452 ERP (soit 28,95%) ne sont toujours pas rentrés dans le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée... situation qui risque de devenir "difficile" pour les responsables et gérants de ces établissments (voir ci-après : Ad'Ap non déposé).

Nota : Pour mémoire, sur 1.000.000 d'ERP estimé, 300.000 (30%) étaient accessible au 1er janvier 2015 (dont 250.000 dès la construction et 50.000 après travaux)
 

 
 
Favoriser la vie sociale et la citoyenné des personnes handicapées 
 
 
 
La Fondation de France lance un appel à projets afin de soutenir la vie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs sessions sont proposées dont "encourager l’accès de tous à tout". 
 
 

Ad'Ap non déposé : un prochain décret va fixer les sanctions

Le 11 février 2005, le Parlement votait  la loi portant sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". En contraignant les établissements recevant du public (ERP) à se mettre aux normes dans les 10 ans à venir pour accueillir les personnes handicapées, cette loi marquait un véritable tournant dans la politique du handicap.
 
Onze ans plus tard, cette loi reste comme un des symboles des promesses non tenues par les différents gouvernements qui se sont succédés.
 
Fin 2015, sur un million d'ERP en France, 30% étaient accessibles au 31 décembre 2014 ; 38 % ont fait l'objet d'un Agenda d'accessibilité (Ad'Ap) et seront accessibles d'ici 3, 6 ou 9 ans.
 
Par contre, ce qui est totalement inqualifiable, 32% n'ont pas encore programmé leurs travaux d'accessibilité qu'ils auraient du déposer le 28 septembre 2015.
 
Face à ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Un décret prévu pour la fin du premier trimestre 2016 définira les modalités de sanctions infligées à ceux qui n’auront toujours pas déposé leur Ad’AP.

Que les retardataires se dépêchent, la mansuétude ne durera pas éternellement.

 
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Le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile,  
 
Le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires
Le Conseil d’Etat a rejeté le 3 février 2016 le recours présenté par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM)  d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publicLa haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps. [ voir La décision du Conseil d’Etat ].
 
Le Conseil d'Etat à également rejeté le 3 février la demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée présentée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) [ voir La décision du Conseil d’Etat ].

Deux autres recours contre les nouvelles normes d’accessibilité sont encore en attente d’examen. L’un contre l’arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret attaqué, l’autre contre l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les « dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière ».
 
Nous rappelons que le Conseil d'état a déjà rejeté le 22 octobre 2015 la demande d’annulation de l’ordonnance du 26 septembre 2014  présentée par plusieurs associations de personnes handicapées  [[Voir la décision du Conseil d'Etat]].  

 
Logement : Travaux d'adaptation 
Lorsqu'un locataire est en situation de handicap ou à mobilité réduite elle peut réaliser à ses frais les travaux d'adaptaion nécessaires sous réserve d'en faire au préalable la demande en lettre recomamndée acec accusé de réception à son bailleur. et que ce dernier l'accepte. L'absence de réponse dans les 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation du bailleur. Ce dernier, au départ du locataire ne peut pas exiger la remise en état des lieux. Un prochain décret va fixer la liste des travaux concernés et les modalités de mise en oeuvre (Loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement )    
 
Question / Réponse...   

Q - Est-il vrai que l'amende pour stationnement sur trottoir est passée à 135 euros ?
 
R - OUI,  l'arrêté du 23 septembre 2015, vient de créer la notion de "stationnement très gênant" et concerne notamment   [En savoir +... ]]
 
Merci de votre aimable attention
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