La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 2 SEPTEMBRE   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
 
 
«  lorsque les dossiers s’y prêtent, il est recommandé d’engager des procédures ciblées sur des périodes plus courtes, afin de gagner en efficience, s’agissant notamment du recouvrement. »
 
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)
                                                                2016    2017   2018
 Montant des encaissements (1)               11,1     9,4       8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieure
 
 
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 
 
 
 
Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 
 
 
 
 
 
 
 
 
xxxxxxxxxx
 
 
 
 
La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’après un contrôle fiscal ,interne ou externe ,donnant lieu à rectification
 
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour « pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale »
 
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie préalable  mais ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales
 
 
Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne  n’avait été initiée
 
 
Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure pénale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu
Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée et, ura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale.
Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009
 
 
 
POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 
 
Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure
 
Les services compétents pour instruire ces fraudes
 
Les pouvoirs des agents de ces services
 
La garde à vue fiscale ou douanière
 
l 'audition fiscale libre 
 
Les perquisitions fiscales et douanières
 
Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal
 
  1 Prorogation du délai de reprise
 2 Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal
 3 Absence de limitation de la durée de contrôle sur place
 
 
 
 
 
En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018
 
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.
De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.
 
La Cour formule deux recommandations à cet effet.
 
Le rapport prémonitoire de 2013
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065