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07 avril
2016
 

Inaccessibilité du cheminement piéton : gare à la contravention

Depuis le 1er juillet 2015, le code de la route s'est enrichi d'une nouvelle infraction avec l'avènement du stationnement très gênant qui est assorti d'une amende forfaitaire de 135.€. Cela concerne le stationnement sur une voie de bus, sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une emplacement réservé aux transport de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir ou sur une bouche d'incendie ainsi que devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes.

Nul n'est censé ignoré la loi !
Les règles générales du code de la route sont censées être connues de tous les conducteurs et ne nécessitent donc pas l'implantation systématique d'une signalisation. Par contre, les règles particulières instaurées dans la commune (stationnement payant, alterné, réservé aux usagers handicapés, ... ) doivent être notifiées aux usagers par une signalisation adaptée (verticale et horizontale) pour leur être opposables.
Enfin, côté autorisation et sans qu'il y ait besoin de panneautage, les automobilistes handicapés titulaires de la carte européenne de stationnement (ex GIG) ont désormais le droit de se garer gratuitement avec une durée maximale de stationnement fixée par l'autorité compétente et ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures.

Selon votre infraction quelle sanction risquez-vous ?
  • Stationnement gênant : devant un garage, sur un pont, en double file ...
    22€ (minorée) - 35€ (forfaitaire)  75 € (majorée)
     
  • Stationnement TRES gênant : couloir de bus, place pour handicapé, sur un trottoir... 
    90€ (minorée) - 135€ (forfaitaire)  375 € (majorée)
Autocollant dissuasif 
 
Vous en avez plus qu'assez du stationnement gênant ou très gênant sur les trottoirs, les passages piétons, les places de stationnement pour personnes handicapées ?

Voici un nouvel autocollant dissuasif à votre disposition. 
 
 
 
 
Favoriser la vie sociale et la citoyenné des personnes handicapées 
 
 
 
La Fondation de France lance un appel à projets afin de soutenir la vie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs sessions sont proposées dont "encourager l’accès de tous à tout"
 
 

Ad'Ap non déposé : un prochain décret va fixer les sanctions

Le 11 février 2005, le Parlement votait  la loi portant sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". En contraignant les établissements recevant du public (ERP) à se mettre aux normes dans les 10 ans à venir pour accueillir les personnes handicapées, cette loi marquait un véritable tournant dans la politique du handicap.
 
Onze ans plus tard, cette loi reste comme un des symboles des promesses non tenues par les différents gouvernements qui se sont succédés.
 
Fin 2015, sur un million d'ERP en France, 30% étaient accessibles au 31 décembre 2014 ; 38 % ont fait l'objet d'un Agenda d'accessibilité (Ad'Ap) et seront accessibles d'ici 3, 6 ou 9 ans.
 
Par contre, ce qui est totalement inqualifiable, 32% n'ont pas encore programmé leurs travaux d'accessibilité qu'ils auraient du déposer le 28 septembre 2015.
 
Face à ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Un décret prévu pour la fin du premier trimestre 2016 définira les modalités de sanctions infligées à ceux qui n’auront toujours pas déposé leur Ad’AP.

Que les retardataires se dépêchent, la mansuétude ne durera pas éternellement.

 
Sur votre agenda
Le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile,  
 
Le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires
Le Conseil d’Etat a rejeté le 3 février 2016 le recours présenté par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM)  d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publicLa haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps. [ voir La décision du Conseil d’Etat ].
 
Le Conseil d'Etat à également rejeté le 3 février la demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée présentée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) [ voir La décision du Conseil d’Etat ].

Deux autres recours contre les nouvelles normes d’accessibilité sont encore en attente d’examen. L’un contre l’arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret attaqué, l’autre contre l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les « dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière ».
 
Nous rappelons que le Conseil d'état a déjà rejeté le 22 octobre 2015 la demande d’annulation de l’ordonnance du 26 septembre 2014  présentée par plusieurs associations de personnes handicapées  [[Voir la décision du Conseil d'Etat]].  

 
Question / Réponse...   

Q - Est-il vrai que les emplacements handicapés marqués au sol mais sans panneau vertical ne sont pas valables ou légaux? Cordialement
 
R - Effectivement, les contrevenants peuvent contester un PV pour stationnement  sur un emplacement réservé aux personnes handicapées si ce dernier .....
 
 [En savoir +... ]]
 
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