La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N°4 de FEVRIER  2015
 
 
 

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
 
La frousse fiscale revient elle ??
 
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ;
 
Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
  par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)
 
Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde 
mais la question est bien  posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement 
 
L’objectif de cette lettre de février 2015 est d’informer les 20.000 amis d’ EFI de l’évolution rapide de la pratique des pouvoirs publics et des juges  sur la mise en cause de la responsabilité pénale  des professionnels de la fiscalité de toutes  professions et ce  en absence d’informations de nos déontologues certes officiels mais totalement dépassés  et souvent morts de trouille
 
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie  en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 
 
cette position nj'est pas nouvelle et confirme celle prise par V Pécresse  en février 2012
 
 

le rapport du parliament  britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé  
 
 

 
A DEONTOLOGIE  SAVOIR DIRE NON
 
 
 
 
 
 
 
I L’obligation pour les avocats  de dissuader les infractions de fraude fiscale
II Les obligations des avocats dans la défense  les prévenus de fraude fiscale
 
 
 
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  doivent être respectés  en matière fiscale
 
 
 
PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE
 
 
 
 
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°)
En plus, c'est légal prétendent elles ??? En tout cas une cour de France va prochainement analyser cette pratique qui peut etre bonne mais aussi mauvaise
 
 
La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs 
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral 
applicable en matière fiscale notamment)
 
 
 
 
LES JURISPRUDENCES
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
 
 
 
Trois  délits autonomes
 
 
 
Un avocat fiscaliste condamné  pour blanchiment
 
 
Pour un avocat
 
 
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
 

Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers
 
 
La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succession desWildenstein
 

 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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