La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 1 MARS 2020 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
L’objet du présent Manuel , établi par l’OCDE en 2009 et mise à jour en juin 2019 , est d’accroître le niveau de sensibilisation des vérificateurs fiscaux au blanchiment de capitaux. Il s’agit d’un guide pour l’identification du blanchiment lors d’un contrôle fiscal normal. Ce Manuel décrit également les ressources et les outils permettant de détecter et de prévenir efficacement le blanchiment. Bien que n’exposant pas en détail les méthodes d’enquête criminelle, il examine la nature et le contexte des activités de blanchiment de manière à mieux faire comprendre aux vérificateurs fiscaux comment leur contribution peut aider les enquêteurs à lutter contre le blanchiment.
 
 
 
23 mars - 3 avril 2020 : La conduite des enquêtes financières (programme de base) - Italie
4-13 mai 2020 : Les techniques d'enquête (programme spécialisé) - Italie
7-25 septembre 2020 : Gestion des enquêtes financières (programme intermédiaire) - Italie
12-21 octobre 2020 : Anti-blanchiment d'argent (programme spécialisé) - Italie
 
 
 
OCDE L’accroissement de l endettement des entreprises est il A RISQUE  ??
 
Il ressort de cette étude, publiée en anglais sous le titre  que
 
 
Le volume de la dette des entreprises a atteint, en termes réels, le niveau sans précédent de 13 500 milliards USD fin 2019, sous l’effet d’un retour à des politiques monétaires plus expansionnistes en début d’année.  
 
Les données montrent cependant que, par comparaison avec les cycles du crédit précédents, l’encours actuel des obligations de sociétés présente globalement une qualité plus faible et se caractérise par un durcissement des exigences de remboursement, un allongement des échéances et une moindre protection des investisseurs, ce qui risque d’amplifier les effets négatifs qu’une éventuelle contraction de l’activité économique aurait sur le secteur des entreprises non financières, et sur l’économie dans son ensemble.
 
 
 
 
 
 
 
 
Le parquet national financier est il indépendant ???
Les positions de la cour de cassation , de la CEDH et du conseil constitutionnel
 
LA DGFIP CONSERVE SON INDEPENDANCE REPUBLICAINE
Comment sont programmés les contrôles fiscaux
L analyse de la cour des comptes (rapport 2010)
 
 
Jean Louis Masson , sénateur, a demandé à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé. 
Par prudence politique le ministre de l intérieur n a pas voulu répondre directement et a demandé au ministre du budget de le faire
Sa reponse NEGATIVE  a été publié au journal du senat le 9 janvier
 
 
Comparé aux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux  et autres soit un taux marginal proche de 65%, l'impôt sur les sociétés apparaît relativement léger. Le cadre juridique de la SCI permet justement de placer sous le régime de l'IS.
Mais choisir l'option la plus favorable pourra-t-il désormais être considéré comme abusif  dans le cadre du mini abus de droit ?   Par Nathalie Cheysson-Kaplan 
 
Pour l administration,(§110 du BOFIP du 31.01.20° « La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF.
 
 
 
La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.
 
 
 
 
 Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.
   En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, de façon spontanée ou automatiquement.
Le 1er février 2013, l’ordonnance relative à l’assistance administrative fondée sur les CDI a été remplacée par la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).
Depuis, les demandes groupées sont également autorisées.
      En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire
 
l origine :la convention multilatérale  ocde de 1988
La mise en application par la suisse en 2017
La mise en application par la france en 2011
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065