Dans la lignée de sa jurisprudence MANAGEMENT PACKAGE rendue en plénière, le conseil d etat vient de requalifier des plus value d intéressement réalisées par des cadres de MATERNA en traitement et salaires
LA QUESTION ??
COMMENT FAIRE POUR INTÉRESSER LES CADRES AU DÉVELOPPEMENT DE LEUR ENTREPRISE ALORS QUE LA RENTE BENEFICIE DE LA FLAT TAX ,,,
L’ article 4 sexies du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.
