AVERTISSEMENT : Comme 98,5% des sites Internet en France, notre Lettre d'info ainsi que nos sites ne sont pas complètement accessibles à tout public (malvoyant, mal entendant, illettrisme, handicap cognitif, …), et nous en sommes désolés.
En effet, comme la très grande majorité des PME, TPE, professions libérales, associations, particuliers, … Nos sites sont créés à partir de créateurs de sites en ligne qui n’incorporent pas dans leur code source la possibilité de rendre nos sites accessibles à tous les publics selon la législation en vigueur. Encore un trou dans la raquette.
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La lettre d'infos de
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28
mai
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : Ainsi va la vie ...
- Le savez-vous ??
- Inaccessibilité ? La preuve par neuf !
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Ainsi va la vie ....
J'ai appris par hasard la semaine dernière, qu'un compagnon de route nous quittait, et non des moindres, un de ceux qui, à mon contact, ont compris dès le début l'importance de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Claude, responsable des services technques voirie et espace public de la commune de naissance de notre association, et moi, avons participé à la toute première commission d'accessibilité pour les personnes handicapées le 26 novembre 2012, plus de 12 ans !.
A ce jour, nous sommes les seuls rescapés de cette institution ; celles et ceux qui en sont membres actuellement ne sont que des novices,,.
Nous avons parfois eu des désaccords, mais nous avons toujours trouvé la bonne solution pour respecter la réglementation. Je me souviens avoir suggéré une fois, dans la descente de la rue Antoine de Cléricy, la pose d'appuis ischiatiques afin que les personnes à mobilité réduite puissent souffler tant dans la descente que dans la montée. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur des bancs PMR, et depuis, la commune en a installé partout. Notre idée était la bonne ! Car c'est notre idée, n'en déplaise à certains.
Aujourd'hui, je rends hommage à ce compagnon, en espérant que ceux qui lui succèdent soient à la hauteur ! De toute façon et quelles que soient les circonstances, je veillerai au grain et agirai en conséquence et il le sait : Le DROIT, tout le DROIT, rien que le DROIT et rien d'autre.
Les routes se séparent. Claude vers une retraite bien méritée, et moi écarté de la commission communale pour l'accessibilité car déclaré « persona non grata » pour avoir osé dire la vérité… (en savoir plus ICI).
Bonne Retraite Claude !
Ainsi va la vie...
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En ce qui concerne l'accessibilité du cadre bâti et particulièrement des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, les textes afférents sont différents selon qu'il s'agit de la construction neuve ou du bâti ancien.
Dans l'existant, c'est l'arrêté du 8 décembre 2014 qui fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Dans le neuf à l'arrêté du Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Et bien entendu, selon le cas, les prescriptions sont différentes. Il en est ainsi pour les cheminements extérieurs soumis à l'article 2, dont les largeurs prescrites sont les suivantes : |
Inaccessibilité ? La preuve par neuf !
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Certains d’entre vous pensent que nous exagérons dans nos propos. Eh bien non. Lisez et relisez nos anciennes lettres d'infos. Parcourez la presse quotidienne régionale et nationale, bon nombre de reportages en font l'écho.
Vous ne nous croyez toujours pas ? Alors rentrons dans le vif du sujet.
Au 31 décembre 2024, TOUS les établissements relevant du public ainsi que les installations ouvertes au public doivent être accessibles.
Mais si vous avez la curiosité de regarder de plus près chacun de vos ERP dans vos communes interco ou régions, vous vous apercevrez bien vite que l’on ne raconte pas de balivernes ou de billevesées pour se faire plaisir.
Nous n’avons pas été très loin pour avoir la preuve par neuf de ce que nous avançons. Notre association est située, depuis sa création, dans le Sud-Seine-et-Marne et plus particulièrement, depuis 2017 suite à la loi NOTRE, dans le communeauté de communes du Pays de Fontainebleau (26 communes, dont trois de plus de 5 000 hab., donc obligations d’une commission pour l’accessibilité). La CAPF, un territoire de 70 000 hab. dont 28 000 PMR à un instant T" comprenant 14 000 PSH (estimations).
Nous avons mené une enquête approfondie sur la qualité d’accessibilité des ERP et IOP d’une part appartenant à l’agglomération du Pays de Fontainebleau et d’autre part des ERP et IOP appartenant aux communes de cette collectivité territoriale.
Et ô surprise, qui n’en est en réalité pas une, la situation est catastrophique :
- En ce qui concerne les ERP de l’Agglo, seuls 6,5 % sont conformes ; les 93,5 % restants ne sont pas en conformité avec la loi en vigueur ( voir tableau Agglo) et un dernier ouvrage remarquable.
- En ce qui concerne ERP et IOP des communes, seuls 8 % sont conformes. Le reste, soit 92%, se partage à moitié entre les communes n’ayant rien fait et l’autre moitié étant incomplète. (voir tableau des communes).
Quant aux arrêts de bus qui sont sous la responsabilité de l’agglo, n’en parlons pas : que ce soit au centre de l’agglo ou dans les petites communes, c’est la cata. Pratiquement tous les arrêts ont au moins un vice de légalité.
Enfin, en ce qui concerne la communication papier ou internet, la réglementation d'accessibilité n’est pas du tout respectée, et notamment en ce qui concerne les hauteurs et styles de caractères et les contrastes de ces derniers par rapport à leur support.
Bref, la totale. Fermez le ban.
Mais nous sommes intimement persuadé que cette situation est rigoureusement identique dans la très grande majorité des collectivités territoriales de notre PAYS.
Ceci ne fait que confirmer le billet d’humeur et le rapport d'activité du Défenseur des Droits.
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Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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