TRACFIN et la DGFIP viennent de publier leurs rapports d'activité 2018 qui sont axés en grande partie sur la fraude fiscale, activité dont le résultat NIP (net in the pocket) est depuis plusieurs années en déclin notamment dans la lutte contre la fraude organisée internationale !!
VA T ON VERS UNE AUGMENTATION DES DECLARATIONS DE SOUPCON
SUR LA FRAUDE FISCALE ORGANISEE
"Près de 30 % des déclarations de soupçon que nous recevons ont l'odeur, la couleur et la saveur de fraudes fiscales graves ».
note EFI càd que 70% viserait la fraude dite de quartier ,???
Le remplacement ; accéléré pour le moins ??!! , de BRUNO DALLES le 11 juillet par MARYVONNE LE BRIGNONEN qui après neuf années d’expérience en audit et commissariat aux comptes (Salustro Reydel, KPMG Audit), a intégré l'ENA, dont elle est sortie à l'Inspection générale des finances.
Au cours de sa carrière, elle a notamment piloté la réforme du prélèvement à la source,
Quelle sera sa politique ,alors que a ce jour 70% des déclarations adressées à TRACFIN vise des personnes physiques. Et seulement 30% vise la fraude grave
La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes, ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance anti blanchiment
ce texte est encours de publication
"Nouvelle liste des cas exigeant un examen renforcé du contexte et de la finalité des transactions :
- transaction complexe,
- montant anormalement élevé,
- schéma inhabituel,
- absence d’objet économique ou licite apparent."
Enfin n oublions pas le rapport de la cour des comptes prévu en novembre portant notamment sur une reorganisation de la lutte contre la fraude fiscale organisée
Coome l a indiqué Bruno DALLES lors de son audition au senat le 22 janvier 2019 Le rapport annuel de tracfin est aussi une source de prévention des procédés pouvant donner lieu a déclaration de soupçon
En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.
Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %)
Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.
Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, ).
Citation de Mr DALLES
"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio -
il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier
Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt..
. Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.
Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous
LE RAPPORT DGFIP
deux autres rapports sont attendus pour la fin de l’année : celui de la cour des comptes et le rapport parlmentaire sur la fraude fiscale
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL(MDS €)
2016 2017 2018
Montant des encaissements (1) 11,1 9,4 8,7
(1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures
Droits et pénalités notifiés
mis en recouvrement 14 505 13 456 12 547
Entrée en vigueur : les dispositions instituées par le présent décret s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Notice : l'article 1er du présent décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative.
Le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire.
Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
Section III : Commission consultative
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
