Cette Note d’Analyse sera une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce premier rapport du comité d'évaluation.
Le rapport du 1er octobre embargo presse jusqu’au 1er ocotobre 12 heures
Au-delà du coût de la réforme, le comité s’est penché sur ses effets macroéconomiques, aussi bien sur l'investissement et l'emploi, ainsi que sur son impact sur la distribution des richesses.
le Conseil constitutionnel a juge le vendredi 27 septembre 2019 conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale
mise à jour du 26 septembre
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux jugements contradictoires à Luxembourg ce mardi 24 septembre. Les sanctions de la Commission européenne à l’encontre de Fiat Chrysler sont confirmées tandis que celles à l’encontre de Starbucks sont rejetées dans la bataille des deux entreprises contre l'Union européenne qui leur demandait de rembourser des avantages fiscaux indus.
Dans trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration et qu ‘un abus de droit fiscal doit être fondé sur un objectif i exclusivement fiscal
Ces décisions seront appréciees dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal
(SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon
(SA) Natixis
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon
(SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon
