Nous savons tous que la France dispose depuis le 1er janvier 2020 de trois moyens légaux pour sanctionner –et prévenir ???- des montages dits abusifs
Dans les affaires Wendel, le comité des abus de droit avait donné son avis dans 25 situations les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 ) CEPENDANT c’était sans compter sur la prise de position du conseil d etat (CE 12 fevrier 2020 ))qui a jugé qu'une opération d apport suivi du rachat des actions apportées etait constitutive d un abus de droit alors même que la substance de la societe bénéficiaire de l apport n'etait pas contestée
Nous pouvons tous remercier notre ami Olivier Fouquet qui nous livre ses réflexions sur cette nouvelle orientation
La cour de Versailles vient de juger que l’absence du prénom et de la qualité de l'auteur de l'AMR constitue une irrégularité substantielle de procédure. De plus, le fisc ne démontre pas de la publication° au recueil des actes administratifs du département de la délégation° de signataire
L’ordonnance antiblanchiment n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés
Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes
L’arret du 23 janvier annulant le Bofip sur la définition pragmatique de l activité principale dans le cadre des pactes Dutreil entraîne une grande insécurité fiscale et juridique pour préserver la pérennité de nos entreprises
Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$
Pour l avenir , nous sommes nombreux -mais pas tous -à souhaiter qu'une nouvelle définition pragmatique sera prochainement publiée
Par ailleurs et surtout cet arrêt a pose la question de l analyse des conséquences économiques d’une annulation d une position administrative ; certains pensent à modifier le code de justice administrative en autorisant le conseil d état à décider d’un délai pour appliquer ces décisions ayant des conséquences économiques importantes comme cela existe devant le conseil constitutionnel
Le passé nous apprend que depuis 1959, le coût des retraites a triplé avec le vieillissement et explique 59 % de la dérive des dépenses publiques.
Le nombre de retraités a très nettement augmenté au cours des 15 dernières années comparativement au nombre de cotisants : le rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants a ainsi diminué de 2,02 en 2004 à 1,73 en 2018 et devrait encore diminuer jusqu’à 1,57 en 2030. Cette diminution du ratio du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est cependant en grande partie compensée par l’indexation des retraites sur les prix.
La question du financement n’est pas secondaire mais importante pour chacun de nous mais aussi pour la compétitivité de la France
