La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 SEPTEMBRE   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
 
 
«  lorsque les dossiers s’y prêtent, il est recommandé d’engager des procédures ciblées sur des périodes plus courtes, afin de gagner en efficience, s’agissant notamment du recouvrement. »
 
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)
                                                                2016    2017   2018
 Montant des encaissements (1)               11,1     9,4       8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieure
 
 
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 
 
 
 
Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 
 
 
 
 
 
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La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »
           (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)
Les essentiels de l’intervention de Mme GABET
 
Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen  à la fois par l’accroissement des obligations de divulgation des montages  fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initiée par l’ OCDE en 2006
"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."
Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise
 
 
Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien  sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .
Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers
Bruxelles, le 29 juillet 2019
il s' agit 
-d'une part de la prochaine ordonnance  de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs 
La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018
 
-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 
Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
 
VERS UN TRES FORT RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE
LA DEFINITION DES OPERATIONS COMPLEXES
Sur les déclarations complexes, l’article premier 10 b de la directive stipule
 
 
 
 
 
 
L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36
 Mettant fin au « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération)  .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il oeut engager une enquête préliminaire  avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procedure penale
 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).
Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
 
 
 
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes
 
 I  LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE
 
II LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE
 
 
III LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET
 
Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019
 
 
 
 
Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Refere publie le 4 mars 2019
Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été  le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065