LIBERTE DE CIRCULATION OUI
ACCEPTATION DE L EVASION NON
La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,
Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée plénière ou avec une ou deux chambres ou en plénière fiscale ??
NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ?
Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux
Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde
ci dessous la jp de la CJUE
La procédure de l’abus de droit de l’article L64 du LPF a été profondément modifiée en 2018 :-
-d’une part il est devenu une infraction de fraude fiscale dénoncée automatiquement au parquet financier pour les impositions supérieures à 100.000 en principal ;et
- d’autre part, la preuve reste toujours à la charge de l’administration et ce même en cas d’avis du comité favorable au fisc, le renversement de la charge de la preuve a été supprimé
Dans un arrêt didactique du 28 février 2019 le conseil d état annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable
PAN SUR LA BEC
Nous avions posé la question de savoir si la suppression du renversement de la charge de la preuve était rétroactive ??
Un de nos grands amis que nous connaissons et estimons tous pour son humanisme protecteur des droits du citoyen et de l’intérêt general nous a signalé que l arrêt ayant été rendu par une seule chambre ne pouvait engager l’Evolution de la jurisprudence du conseil
L’analyse des faits ci dessous
l’ Article 145 du CGI dispose que « les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie (…) ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime des sociétés mères «
Dans un arrêt du 2 avril 2019 la CAA de Versailles remet en cause l application du régime des sociétés meres pour des dividendes reçus par SOCIETE DASSAULT SYSTEMES sur des actions de préférences et ce en utilisant la procédure de l abus de droit
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/04/2019, 17VE00935-17VE03622,
Les impôts sur les salaires 2019 montrent que le « coin fiscal » – le total des impôts sur les coûts de main‑d’œuvre payés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales,exprimé en pourcentage des coûts de main‑d’œuvre pour l’employeur – s’élevait à 36.1 % en 2018.
En 2018, c’est en Belgique (52.7 %), en Allemagne (49.5 %), en Italie (47.9 %), en Autriche et en France (47.6 %) qu’on a recensé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été mesurés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (18.4 %) et au Mexique (19.7 %).
Dans une décision didactique, de Salomon la conseil d état a rappelé les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles d’une SCI non imposée à l IS
notre ami Leloup a commenté cette tribune en se posant la question de savoir si l'option IS n'était pas un piège à con ??? a vous de décider ??
